Je sais que vous planchez sur la rédaction d'un projet de loi relatif au Service des Créances Alimentaires (SECAL) afin d'élargir sa compétence de pouvoir se subroger aux droits de toute victime bénéficiant d'une indemnisation. L'audit de suivi de la Cour des comptes sur le SECAL, adopté le 26 novembre 2025, épingle l'absence de mise en oeuvre du fichier central des jugements et actes notariés, pourtant prévu depuis 2014, continue de compliquer le traitement des dossiers, tant pour le SPF Finances que pour les demandeurs. La Cour des comptes considère que ce fichier central pourrait s'inscrire dans les projets de banques de données en cours de création. Par ailleurs, la Cour indique que certaines étapes du processus restent non automatisées (voire difficilement automatisables), ce qui alourdit la charge administrative et accroît le risque d'erreurs, et pointe à cet égard la gestion des délais de prescription, les modifications de statut des dossiers, l'introduction d'un nouveau titre exécutoire, la vérification des conditions d'octroi pour les enfants majeurs ainsi que la détection de la fin de droits à la pension alimentaire. En outre, des obstacles subsistent pour les demandeurs. Ils peuvent être d'ordre financier (p. ex. les frais de signification), administratifs, linguistiques ou numériques. La Cour met également en évidence le fait que le dispositif d'encadrement a été affaibli par l'inactivité prolongée de la Commission d'évaluation SECAL, qui n'a publié aucun rapport entre 2011 et 2023, bien qu'un rapport ait été publié en 2024. La Cour analyse le fait que le rapport ne répond pas pleinement aux exigences prévues par la loi, celui-ci ne comporte notamment aucune évaluation approfondie de la pertinence et du degré de réalisation des objectifs de la loi du 21 février 2003, ni de son efficacité, de son impact ou de sa viabilité. 1. Quelles mesures la Cour compte-t-elle prendre pour élaborer et mettre en oeuvre le fichier central des jugements et actes notariés? 2. Quelles sont vos réponses par rapport aux observations de la Cour relatives à la carence d'automatisation de certaines étapes du processus? 3. Entendez-vous prendre l'initiative afin d'améliorer le fonctionnement de la Commission d'évaluation SECAL et veiller à la mise en application des remarques de la Cour en ce qui concerne la rédaction du rapport?
B043
1. La Cour des comptes réalise des audits et formule des recommandations, mais ne prend elle-même aucune mesure. En ce qui concerne les compétences du SPF justice, je peux vous apporter les précisions suivantes. En ce qui concerne le fichier central, nous n'envisageons pas de créer un nouveau registre à part entière pour les titres exécutoires (jugements, arrêts et actes notariés) octroyant une contribution alimentaire. Ces titres se trouvent déjà, ou se trouveront à l'avenir, dans des sources authentiques auprès du SPF Justice (JustJudgment pour les jugements et les arrêts) et du notariat (la Banque des Actes Notariés - NABAN, ou le registre central des titres exécutoires actuellement en cours de création). L'idée est plutôt de permettre aux acteurs concernés, tels que le Service des Créances Alimentaires (SECAL) et éventuellement aussi les huissiers de justice, d'accéder à ces données. Comme indiqué dans le rapport d'audit de suivi, le fichier central des jugements, arrêts et actes relatifs à l'octroi d'une contribution alimentaire s'inscrit dans la continuité de plusieurs projets de banques de données actuellement en cours de développement. En ce qui concerne les jugements, le fichier central fait désormais partie du projet JustJudgment, destiné à toutes les décisions judiciaires (loi du 16 octobre 2022 portant création du registre central des décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés). Pour l'exécution de ses missions légales, le SECAL pourra consulter les jugements et arrêts allouant une pension alimentaire. Le registre central des décisions de l'ordre judiciaire n'est pas encore opérationnel à l'heure actuelle dans les tribunaux de la famille. Les actes notariés octroyant une contribution alimentaire sont enregistrés dans la NABAN ou dans le Registre central des titres exécutoires, gérés par la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot). Compte tenu de l'existence de la NABAN et de JustJudgment, il ne sera pas créé de registre distinct pour les titres exécutoires octroyant une contribution alimentaire. À la suite de cet audit de suivi, mon administration a donc entamé une analyse approfondie des dispositions du Code judiciaire relatives à ce fichier central, en vue de les adapter. Parallèlement, elle examine, en collaboration avec Fednot, les modifications à apporter au cadre légal de la NABAN afin d'octroyer un droit de consultation au SECAL. 2 en 3. Ces points doivent être adressées à mon collègue le ministre des Finances.