En 2023, j'ai posé une question à votre prédécesseur sur l'application de la procédure accélérée, en particulier dans le cadre de la lutte contre les troubles à l'ordre public, les destructions et les faits de violence, dans le cadre de laquelle une politique crédible de répression immédiate est essentielle pour confirmer les normes. Depuis lors, le contexte social n'a guère changé. Aujourd'hui encore, les troubles à l'ordre public, souvent commis par des groupes de jeunes, se répètent, notamment lors de moments à risque, tels que la nuit de la Saint-Sylvestre. Dans le même temps, les acteurs de terrain nous signalent qu'en dépit du cadre légal existant et des ambitions politiques annoncées, la procédure accélérée n'est appliquée que de manière limitée ou sporadique. Dans ce contexte, je souhaite examiner dans quelle mesure le renforcement précédemment annoncé de la procédure accélérée a réellement été concrétisé et quels en ont été les effets concrets sur le terrain. 1. Pouvez-vous indiquer, pour chaque arrondissement judiciaire, de quelle manière la procédure accélérée est appliquée à l'heure actuelle? Je souhaiterais un relevé par arrondissement: - de l'existence ou non de chambres de comparution immédiate structurelles et opérationnelles; - de l'organisation de séances ad hoc au sein du tribunal correctionnel; - de toute autre éventuelle forme d'application organisationnelle. 2. Pour quelles catégories d'infractions la procédure accélérée est-elle effectivement utilisée dans chaque arrondissement judiciaire? Veuillez fournir une liste par arrondissement (p. ex., pour les troubles à l'ordre public, les destructions, les violences contre des personnes, les violences contre la police, les vols, etc.). 3. Si la procédure accélérée est appliquée, quels sont les délais appliqués par arrondissement judiciaire? Je souhaiterais plus précisément connaître: - le délai moyen entre les faits et la première comparution devant le juge; - la fréquence des audiences de comparution immédiate. 4. Pouvez-vous fournir des chiffres sur l'application de la procédure accélérée par arrondissement judiciaire et par année (à partir de 2023)? Veuillez ventiler ces chiffres par: - nombre de dossiers traités dans le cadre de la procédure accélérée; - nombre de condamnations; - type et gravité des peines prononcées. 5. De quelle manière les procédures accélérées ont-elles été renforcées depuis 2023? Veuillez fournir des précisions par arrondissement judiciaire sur: - le recours supplémentaire à des magistrats, au parquet, au greffe et au soutien logistique; - les éventuels moyens supplémentaires ou mesures organisationnelles. 6. Des initiatives spécifiques ont-elles été mises en place ces dernières années, et plus particulièrement lors des récentes nuits de la Saint-Sylvestre? Dans l'affirmative, au sein de quels arrondissements? Quels ont été les résultats concrets et quelle évaluation en a été faite? Dans la négative, pour quelles raisons y a-t-on renoncé? 7. Selon vous, quels obstacles concrets expliquent que la procédure accélérée actuelle ne soit souvent appliquée que de manière limitée ou sporadique dans la pratique? 8. Quelles améliorations supplémentaires sont-elles prévues à court terme pour renforcer la procédure accélérée et quelles conditions estimez-vous nécessaires pour faire de la procédure accélérée un instrument efficace, cohérent et crédible pour les acteurs de terrain?
B043
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné l'ampleur de la réponse, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses. Pour obtenir les documents relatifs à cette réponse, veuillez adresser votre demande au greffe de la Chambre des représentants (questions.écrites@lachambre.be).