Il me revient qu'en raison du manque d'effectifs, les agents sont contraints de travailler dans des conditions qui ne leur permettent pas d'assurer de bonnes relations avec les détenus: ils doivent parfois assurer seuls la surveillance de plus d'une cinquantaine de détenus. Une telle situation augmente le risque d'incidents, que ce soit entre détenus ou entre détenus et gardiens. De telles conditions de travail ne permettent pas de dialoguer, d'expliquer, ce qui permettrait d'éviter des conflits ou des sentiments d'injustice ou de frustration chez certains détenus. Le manque d'effectifs des gardiens se couple à d'autres problématiques, qui leur donnent le sentiment de n'être pas respectés ni entendus par les instances politiques, plus particulièrement le fait que leur barème n'a plus a été revu à la hausse depuis 2008 et qu'ils s'avèrent être sévèrement taxés en cas d'heures supplémentaires. Il me revient que l'arrêté royal du 2 décembre 2021 déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique (Moniteur belge du 7 décembre 2021) n'est pas toujours exécuté correctement quant aux fournitures d'équipement aux membres du personnel, et ce au détriment de ceux-ci. 1. Est-il bien exact que le barème de traitement des gardiens de prison n'a pas été revu à la hausse depuis 2008? 2. La taxation effective des heures supplémentaires est-elle bien une réalité? Dans l'affirmative, entendez-vous vous concerter avec le ministre des Finances pour faire évoluer cette situation? 3. Vous a-t-il été rapporté des soucis quant à la correcte application de l'arrêté royal précité?
B043
1. Il est exact que la dernière adaptation des carrières et des barèmes salariaux du personnel des services extérieurs remonte à 2009 (arrêté royal du 12 novembre 2009 fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de divers membres du personnel du SPF Justice relevant de la surveillance, de la technique et de la logistique). Récemment, dans le cadre du plan social 2026-2029 visant à rendre la profession d'agent pénitentiaire plus attrayante et à améliorer les conditions de travail dans les établissements pénitentiaires (conclu le 9 janvier 2026 au sein du Comité sectoriel III Justice entre les autorités politiques et les représentants des organisations syndicales), il a été convenu de prendre un certain nombre de mesures financières, dont une adaptation de cet arrêté royal. Cet arrêté royal est actuellement en cours d'élaboration et doit encore être validé par les instances administratives et budgétaires. 2. Les heures supplémentaires sont effectivement imposées. À mon avis, il en va de même dans les autres services publics. 3. Nous sommes effectivement conscients que la mise en oeuvre de l'arrêté royal relatif à l'habillement pose certains problèmes (en termes de livraisons, de qualité, etc.), mais ceux-ci font l'objet d'un suivi attentif de la part de l'administration. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 déterminant l'équipement et l'indemnité vestimentaire accordés aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des établissements pénitentiaires du SPF Justice qui font partie de la surveillance, technique et logistique, le personnel ne reçoit plus que des pièces d'uniforme comme survêtements et bénéficie en outre d'une allocation. Un groupe de travail sur les vêtements, composé de membres de l'administration et des syndicats, se réunit pour discuter des problèmes et trouver des solutions.