Fin 2025, les médias ont rapporté deux cas rapprochés d'actions publiques déclarées irrecevables pour cause de non-transferts répétés des prévenus de la prison où ils étaient incarcérés. Le premier cas s'est produit à Bruges, où comparaissait un Érythréen soupçonné de trafic d'êtres humains. Le second cas s'est déroulé à Gand, où à cinq reprises, le transfert d'un suspect n'a pas pu être assuré depuis la prison où il était détenu. 1. À combien de reprises, ces deux dernières années, un détenu n'a-t-il pas pu être transféré de la prison vers le tribunal afin d'y comparaître? Veuillez fournir un aperçu du nombre de transferts avortés, ventilé par année et par prison. 2. Est-il également possible de ventiler ces chiffres en se fondant sur le motif communiqué au tribunal (en prévoyant une subdivision pour les cas où aucun motif n'a été communiqué au tribunal)? 3. Au cours de la même période, d'autres actions publiques ont-elles été déclarées irrecevables pour cause de non-transfert du prévenu de la prison où il était incarcéré? Dans l'affirmative, de combien de dossiers parle-t-on? Dans chaque cas, quel tribunal a déclaré les actions publiques irrecevables et quelle est la prison au départ de laquelle le transfert n'a pas pu être assuré? Pouvez-vous également décrire brièvement le contexte de chaque situation? 4. En commission de la Justice du 8 janvier 2026, vous n'avez pas pu répondre à la question de savoir si le parquet avait interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel de Gand. Pouvez-vous aujourd'hui donner des précisions à ce sujet?
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Actuellement, les statistiques de la DAB (Direction de la Sécurisation) ne permettent pas de chiffrer avec précision le nombre de transferts infructueux spécifiquement vers les cours et tribunaux, ainsi que les prisons de départ. Toutefois, certains chiffres sont disponibles: en 2024, 3.055 missions de transfert (tous types confondus) n'ont pas pu être exécutées par la DAB sur un total de 44.043 missions demandées, soit 6,9 % de transferts infructueux. En 2025, il s'agissait de 3.721 missions non exécutées sur un total de 51.619 missions demandées, soit 7,2 % de transferts infructueux. Le tableau ci-dessous reprend la répartition des missions de transferts non exécutées par arrondissement judiciaire et par année. Les raisons de la non-exécution des missions ne sont pas encore enregistrées d'une manière qui permette un suivi précis et chiffré. L'augmentation de la capacité à la DAB est certainement un point important que j'ai porté à l'attention de mon collègue de l'Intérieur. En outre, l'augmentation du nombre de détenus et la surpopulation qui en résulte constituent un véritable défi. Le flux d'informations entre les principaux partenaires (cours, tribunaux et parquets, établissements pénitentiaires et DAB) peut certainement encore être amélioré et des efforts sont actuellement déployés en ce sens, en concertation avec tous les partenaires concernés. En ce qui concerne votre avant-dernière question, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre car ces informations ne sont pas centralisées. En ce qui concerne votre dernier point, nous vous demandons de bien vouloir préciser le dossier concerné afin que nous puissions traiter correctement votre demande et vous fournir une réponse complète.