Je souhaiterais obtenir un état de la situation relatif aux rapatriements déjà effectués de combattants partis en Syrie, ainsi que de femmes et d'enfants de l'EI. À notre connaissance, les deux actions de rapatriement de femmes et d'enfants de l'EI menées en 2021 et 2022 ont coûté plus de 2 millions d'euros. Ce montant est sans nul doute beaucoup plus élevé. À ce jour, personne ne connaît le coût total de ces rapatriements (frais de justice, Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM), Sûreté de l'État, police fédérale, aide à la jeunesse et accompagnement, soins et déradicalisation, coût total par opération). En date du 26 février 2025, la Banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation" (BDC T.E.R.) mentionnait encore 96 Foreign Terrorist Fighters, tant hommes que femmes, revenus en Belgique. 1. Veuillez fournir un relevé du coût total par personne rapatriée (homme, femme, enfant) depuis 2021, ventilé comme suit: - les enquêtes préalables et judiciaires en cours; - le rapatriement en tant que tel et les coûts y afférents; - les coûts de détention (par jour et par détenu); - les frais de justice; - le coût de l'accompagnement psychologique durant la détention; - le coût des trajets de déradicalisation; - le coût de l'accueil des enfants qui n'ont pas été placés sous la tutelle d'un membre de leur famille. 2. Selon vous, en 2021 et en 2022, 12 femmes de l'EI et 26 enfants ont été rapatriés. En 2025, d'autres combattants de l'EI ainsi que de femmes avec leurs enfants ont-ils été rapatriés? Dans l'affirmative, combien d'hommes, combien de femmes et combien d'enfants sont-ils concernés? 3. Avez-vous connaissance de combattants syriens revenus clandestinement en Belgique depuis 2025? Dans l'affirmative, a) ont-ils la nationalité belge? b) s'ils n'ont pas la nationalité belge, savez-vous s'ils ont des liens avec la Belgique? c) comment sont-ils revenus dans notre pays? d) quand sont-ils revenus dans notre pays? 4. Combien de combattants de l'EI et de femmes de l'EI ont été libérés en 2025? Sous quelles conditions? Est-il procédé à des libérations sur la base de la récente loi d'urgence relative à la surpopulation carcérale? 5. Combien des combattants de l'EI et femmes de l'EI rapatriés sont encore en prison actuellement? Combien d'hommes et combien de femmes? 6. Combien de combattants de l'EI et femmes de l'EI rapatriés seront libérés en 2026? Sous quelles conditions? Sera-t-il procédé à des libérations sur la base de la récente loi d'urgence relative à la surpopulation carcérale? 7. En janvier 2023, six femmes de l'EI étaient en liberté. a) Combien de femmes de l'EI rapatriées sont aujourd'hui en liberté? b) Combien d'entre elles parce qu'elles ont purgé leur peine? c) Combien d'entre elles ont été libérées sous conditions, et sous quelles conditions? 8. Combien d'autres procédures judiciaires liées à des combattants rapatriés de Syrie et des femmes de l'EI ayant ou non formé opposition à la condamnation par défaut, sont-elles encore en cours? Veuillez fournir les chiffres mis à jour depuis les rapatriements respectifs de 2021 et 2022, ventilés selon la date de rapatriement et la nature de la condamnation, par arrondissement. 9. Combien de combattants de l'EI et de femmes de l'EI déjà rapatriés ont commis de nouveaux délits après leur libération? Je souhaiterais les chiffres de 2021 à aujourd'hui, ventilés par nature du délit et par arrondissement. 10. a) Combien des combattants de l'EI et des femmes de l'EI déjà rapatriés ont à nouveau été condamnés entre-temps? b) Pour quels faits? c) Quels délits ont été déclarés prouvés? d) Quelles peines ont été prononcées? 11. Combien des combattants de l'EI et des femmes de l'EI rapatriés figurent encore sur la liste de l'OCAM? Sous quel statut? 12. a) Combien de combattants de l'EI et de femmes de l'EI rapatriés participent au projet de déradicalisation? b) Combien d'entre eux bénéficient d'un suivi psychologique? c) Comment sont-ils accompagnés? d) Sont-ils suivis au sein de la prison ou à l'extérieur? 13. a) Qu'en est-il de l'accueil des enfants rapatriés en 2021 et en 2022? b) Combien d'enfants se trouvent-ils actuellement dans un centre d'accueil spécialisé? c) Combien d'enfants sont-ils actuellement accueillis par des membres de leur famille? d) Combien d'enfants sont-ils actuellement placés en famille d'accueil? e) Combien d'enfants ont-ils, entre-temps, été réunis avec leur mère? f) Sont-ils suivis? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pourquoi? 14. Des rapatriements sont-ils encore prévus en 2026? Si oui, quand? De combien d'hommes, de femmes et d'enfants est-il question? 15. À combien les coûts d'un éventuel rapatriement sont-ils estimés?
B043
1. Il n'est pas possible de fournir des données détaillées concernant les questions posées. 2. Il n'y a plus eu d'opération de rapatriement de grande ampleur menée par la Belgique depuis celles de 2021 et de 2022. En 2025, aucun foreign terrorist fighter (FTF) belge n'a été rapatrié en Belgique. 3. La PFCECT (la Plateforme commune de la Sûreté de l'État - VSSE et du Service Général du Renseignement et de Sécurité - SGRS en matière de Contre Extrémisme Contre-Terrorisme) n'a pas connaissance de combattants syriens rentrés clandestinement dans notre pays en 2025. En 2025, aucun FTF catégorie 1 n'est revenu en Belgique. 4. En 2025, il n'y a pas eu de nouvelles libérations (sous conditions ou non) de FTF revenus en Belgique. Les détenus ayant un statut en banque de données commune (BDC) (ce qui inclut donc les FTF revenus en Belgique) n'entrent pas en ligne de compte pour une libération en vertu de la loi d'urgence relative à la surpopulation. 5. Deux femmes revenues en Belgique sont encore détenues physiquement en prison (elles seront libérées en fin de peine en mai 2027). 6. Deux femmes revenues en Belgique atteindront la fin de peine en 2026. Trois femmes revenues en Belgique, dont une libérée de manière conditionnelle en 2024 et deux sont encore détenues actuellement, atteindront la fin de peine en 2027. Il n'y a pas eu de libération de femmes revenues en Belgique rapatriées en raison de "la récente loi d'urgence/loi surpopulation" car les personnes/entités suivies par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) sont exclues du champ d'application de cette loi. 7. a) Depuis janvier 2023, 12 femmes ont été libérées conditionnellement ou ont atteint la fin de leur peine (ce qui, avec les 6 femmes déjà libérées avant janvier 2023, porte à 18 le nombre total de femmes libérées) b) Sur ces 12 femmes, 3 ont été libérées en fin de peine. c) Sur ces 12 femmes, 8 ont été libérées de manière conditionnelle et 1 a été libérée de manière provisoire en vue de son expulsion du territoire (selon les conditions édictées par le tribunal d'application des peines). 8. En ce qui concerne les 12 femmes associées à l'EI revenues en Belgique en 2021 et 2022, plus aucune procédure judiciaire n'est en cours. Elles ont épuisé toutes les voies de recours à leur disposition, ce qui signifie que les jugements et arrêts rendus dans leur affaire sont désormais définitifs. 9. Aucune des 12 femmes associées à l'EI revenues en Belgique en 2021 et 2022 n'a commis de nouvelle infraction pénale depuis sa libération. 10. Aucune des 12 femmes associées à l'EI revenues en Belgique en 2021 et 2022 n'a fait l'objet d'une nouvelle condamnation pénale depuis son rapatriement et les condamnations définitives pour faits de terrorisme. 11. 5 des 12 femmes revenues en Belgique ont aujourd'hui toujours le statut FTF catégorie 3 dans la BDC T.E.R.. 12. a) Il est important de préciser qu'il n'existe pas de "projet de déradicalisation". La stratégie T.E.R. repose sur le principe d'une approche au cas par cas, sans application d'un programme one size fits all. b) Toutes les entités BDC T.E.R. (y compris donc les returnees FTF catégorie 3) font par définition l'objet d'un suivi via les structures de sécurité de la Stratégie T.E.R: le groupe de travail Prisons est responsable du suivi au cours de la détention. À l'issue de la détention, la taskforce locale du domicile est responsable de suivi de sécurité des entités BDC T.E.R., y compris les returnees FTF catégorie 3. Le suivi sociopréventif, axé sur la prévention et la réinsertion, est idéalement coordonné depuis la Cellule de sécurité intégrale locale pénitentiaire en matière de radicalisme (CSIL-R). Le but est de parvenir à un trajet d'accompagnement pluridisciplinaire axé sur le désengagement et la réinsertion de la personne concernée. c) Dans le cas des femmes rapatriées, celles-ci ont eu accès à une offre régulière en matière d'aide et d'assistance dès leur détention. Plusieurs femmes ont sollicité différents organismes d'aide, notamment l'aide sociale aux justiciables, le Centrum Algemeen Welzijnswerk, un centre de santé mentale ou des services travaillant autour de la relation parent-enfant. Toutes les femmes ont pris part ou prennent part à des séances d'accompagnement axé spécifiquement sur le désengagement. Plusieurs d'entre elles ont également bénéficié d'une assistance psychologique à un moment donné, pendant et/ou après la détention. Il convient également d'observer que, puisqu'elles ont toutes été libérées sous conditions, elles ont également été suivies à un moment ou à un autre par les maisons de justice. À l'issue de leur détention, les femmes ont fait/font l'objet d'entretiens très réguliers par le biais du suivi de la plate-forme de la TFL. Après ventilation de la BDC T.E.R. en tant que FTF catégorie 3, le suivi via la TFL n'est plus obligatoire mais reste possible, en cas de nouvelles informations. 13. Parmi les 26 enfants revenus en Belgique en 2021 et 2022: - 2 enfants sont placés en institution; - 2 enfants vivent avec leur père (sans lien avec l'EI); - 9 enfants sont placés en famille d'accueil (en milieu familial); - 13 enfants vivent avec leur mère (dont certains sont toujours pris en charge par les services de protection de l'enfance). 14. Aucun rapatriement n'est prévu. 15. Il n'est pas possible de répondre à ce point.