J'ai interrogé votre prédécesseur en 2025 sur l'état d'avancement du basculement vers l'application MaCH de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes de violence intentionnels, ainsi que sur la fiabilité des données disponibles et les délais de traitement des dossiers. Dans sa réponse, celui-ci avait indiqué que la Commission n'était alors pas encore passée à MaCH, que les adaptations nécessaires s'avéraient plus complexes que prévu et que l'étude à ce sujet n'était pas encore finalisée. Par conséquent, les données disponibles demeuraient en grande partie inchangées et la banque de données notamment ne permettait pas d'enregistrer systématiquement la date effective du versement. L'accent avait en outre été mis sur l'instauration d'une procédure accélérée facultative qui devait permettre un traitement plus rapide de certains dossiers. Afin d'assurer un suivi de fond et chiffré de ce dossier, je souhaiterais un tableau plus précis de la situation actuelle. 1. Pouvez-vous indiquer: a) si l'étude sur les adaptations nécessaires pour que le programme MaCH puisse être appliqué à la Commission est désormais finalisée, et dans l'affirmative, quelles conclusions concrètes en ont été tirées; b) si et quand un basculement effectif vers MaCH est prévu pour la Commission? 2. Pouvez-vous indiquer pour les années 2023, 2024 et 2025: a) combien de demandes ont été traitées selon la procédure normale et combien l'ont été selon la procédure accélérée facultative; b) quels étaient, par procédure, le délai moyen et le délai médian de traitement, depuis l'introduction de la demande jusqu'à la décision de la Commission; c) dans combien de dossiers le secrétariat a proposé d'appliquer la procédure accélérée facultative et dans combien de cas cette proposition a été acceptée ou rejetée? 3. Pouvez-vous indiquer, pour les mêmes années, quel était le laps de temps moyen entre la décision et le versement effectif, et comment se font aujourd'hui l'enregistrement et le suivi de ces échéances? 4. La procédure accélérée facultative est-elle évaluée périodiquement sur la base de ces chiffres, et dans l'affirmative, quelles conclusions ont été tirées de ces évaluations jusqu'à présent? 5. D'autres initiatives seront-elles prises afin de réduire le délai de traitement? Dans l'affirmative, lesquelles?
B043
1. a) Les travaux relatifs aux adaptations nécessaires de MaCH en vue de son application à la Commission ont été interrompus au premier semestre 2024, en notamment d'un manque de capacités internes au sein du secrétariat de la Commission et de la Team ICT du SPF Justice. b) Aucune date n'a encore été fixée pour le passage effectif à MaCH mais la numérisation des dossiers des victimes figure désormais en tête des priorités, tout comme le renforcement de la Commission. 2. a) En 2023, 2024 et 2025, on a dénombré respectivement 921, 972 et 874 demandes traitées selon la procédure ordinaire et 341, 540 et 363 demandes traitées selon la procédure facultative accélérée (PFA). b) En ce qui concerne la procédure ordinaire, les délais de traitement moyens et médians étaient respectivement de 474 et 477 jours (2023), 382 et 398 jours (2024) et 176 et 180 jours (2025). Pour ce qui est de la PFA, les délais de traitement moyens et médians étaient respectivement de 149 et 103 jours (2023), 202 et 142 jours (2024) et 146 et 143 jours (2025). c) Il n'est pas possible de répondre à ce point, car il n'est pas tenu de données statistiques à ce sujet. Toutefois, la pratique montre qu'il est extrêmement rare qu'une proposition du secrétariat d'appliquer la PFA soit refusée. 3. Il n'est pas possible de répondre à ce point, car il n'est pas tenu de données statistiques à ce sujet. 4. La procédure facultative accélérée (PFA) a fait l'objet d'une évaluation continue, mais pas de manière systématique. Les chiffres (voir point 2) montrent les effets positifs de cette nouvelle procédure. Tous les projets de décision sont soumis au président de la Commission afin qu'il ait une vue générale de l'application de la PFA et qu'il puisse ajuster l'activité du secrétariat à cet égard. Dans un nombre limité de cas, il a renvoyé les dossiers au rôle en vue de l'application de la procédure "ordinaire" devant une chambre à trois membres. Jusqu'à présent, aucun recours en cassation n'a été introduit devant le Conseil d'État contre une décision prise à la suite de la PFA. 5. Aucune nouvelle initiative législative ou réglementaire n'est actuellement prévue pour réduire les délais. Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre de la Justice, j'ai prévu un budget considérable pour la professionnalisation de la Commission pour l'aide financière aux victimes et j'ai élaboré un plan d'action contenant des mesures de gestion afin d'accélérer le traitement des dossiers et/ou de traiter des volumes plus importants de dossiers. Cette professionnalisation comprend: le pourvoi des postes vacants au sein du secrétariat par des profils d'experts et l'extension de cet effectif du personnel, la poursuite de la numérisation de la Commission, l'amélioration de la coordination et de la préparation des dossiers des victimes de terrorisme et la garantie du leadership du secrétariat de la Commission pour l'avenir. Entretemps, les décimes additionnels ont été augmentés de x 8 à x 10 afin d'alimenter davantage le fonds de la Commission. Concrètement, je peux vous informer qu'une sélection sera bientôt organisée par le service du personnel (PO) afin de remplacer les deux juristes qui ont quitté le secrétariat de la Commission. Il a également été demandé que le remplacement des autres membres du personnel ayant quitté le secrétariat soit traité en priorité. Le fait de compléter le cadre du personnel permettra également de donner un nouvel élan à la numérisation, grâce au recrutement d'un chef de projet interne à la Commission, et moyennant le soutien nécessaire de la team ICT du SPF Justice, à qui j'ai demandé d'inclure ce projet dans les priorités. Compléter les cadres par l'expertise appropriée et mettre en oeuvre un système numérique de traitement et de suivi des dossiers sont des éléments clés pour raccourcir les délais et fournir aux victimes le service qu'elles méritent depuis longtemps. Ce sera une priorité pendant cette législature.