Selon les chiffres communiqués par le Syndicat Libre de la Fonction Publique (SLFP), le nombre de procès-verbaux dressés pour des violences commises à l'encontre de fonctionnaires a augmenté de 19 % entre 2020 et 2024, passant de 1.414 à 1.688 faits enregistrés. Ces violences visent principalement les policiers (52,8 %), les membres du personnel médical (21,2 %), les travailleurs des transports publics (16,2 %) et, dans une moindre mesure, d'autres catégories de fonctionnaires, y compris les enseignants. Le syndicat souligne également que ces chiffres sont en réalité sous-estimés, en raison de plaintes non déposées, de lacunes dans l'enregistrement et d'une prise en compte insuffisante des agressions visant notamment les pompiers. Pour ces derniers, les données disponibles démontrent pourtant l'ampleur du phénomène: en 2022, 431 faits de violence verbale, physique ou de jets d'objets ont été recensés dans les 27 zones de pompiers. Dans ce contexte, et rappelant que l'accord de gouvernement 2025-2029 garantit explicitement le droit au respect du personnel des services publics, le SLFP demande l'adoption de protocoles stricts par la justice afin d'instaurer une véritable tolérance zéro envers les violences commises contre les agents publics. Il appelle également à un soutien direct aux victimes, un dépôt systématique de plainte, un enregistrement exhaustif de tous les faits et des campagnes de sensibilisation. 1. Comptez-vous élaborer des protocoles spécifiques visant à assurer une politique de poursuites plus ferme, voire de tolérance zéro, pour les violences commises à l'encontre des membres du personnel des services publics? 2. Est-il prévu de formaliser un protocole encourageant ou organisant le dépôt systématique de plaintes par les administrations concernées, afin de lutter contre la sous-déclaration des agressions? 3. Envisagez-vous de collaborer avec les acteurs concernés pour lancer ou soutenir des campagnes de sensibilisation, afin de rappeler que les violences à l'encontre des agents publics sont pénalement sanctionnées et ne resteront pas impunies?
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Vu que votre question est analogue à la question parlementaire n° 774 du 25 novembre 2025 de monsieur Brent Vermeulen (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 38), je vous invite donc à vous référer aux éléments de réponse fournis à celle-ci. 1. Les violences et agressions à l'encontre des représentants de l'autorité et des collaborateurs des services publics sont totalement inacceptables. Au niveau de la politique judiciaire fédérale, nous nous efforçons d'éviter que ces dossiers soient classés sans suite pour des raisons d'opportunité. Il importe en effet que les personnes qui exercent une fonction publique ou sociétale puissent accomplir leur travail dans toutes les circonstances et se voient garantir le soutien inconditionnel des autorités. En ce qui concerne la violence contre les personnes dites "protégées" au sens de l'article 410bis du CP, la politique menée par le ministère public est contenue dans la COL 03/2008 à laquelle il est renvoyé: politique de réaction systématique et adaptée, directives d'enregistrement spécifiques, etc. S'agissant des cas de violences à l'égard des membres des services de police, le Collège des procureurs généraux a adopté le 28 novembre 2017 une circulaire COL n°10/2017 relative au traitement judiciaire des cas d'usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d'usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l'intégrité physique. Cette circulaire a été révisée les 24 novembre 2020 et 5 décembre 2022. Les directives de cette circulaire COL n°10/2017 sont applicables sans considération d'arrondissement ou de ressort et donc uniformes dans tout le Royaume. Elles prévoient une réponse ferme à l'égard des faits commis au préjudice des membres des services de police. 2 et 3. Au sein du gouvernement fédéral, nous nous employons à élaborer des mesures visant à améliorer de manière significative le soutien aux membres du personnel menacés. Cela inclut un accompagnement organisationnel, financier et psychologique en cas de menace ou d'agression. Les administrations sont encouragées à adopter des systèmes similaires, en accordant une attention particulière au dépôt systématique de plaintes et à un suivi judiciaire adéquat. En outre, la politique du gouvernement fédéral sera également axée sur le renforcement de la prévention. Pour ce faire, nous oeuvrons à des mesures permettant de dépersonnaliser davantage les interventions dans les situations à risque, d'anonymiser les données à caractère personnel du personnel judiciaire et pénitentiaire, de renforcer la culture de la sécurité dans les bâtiments, dans l'environnement numérique et lors des déplacements et, en particulier, de mieux sensibiliser le personnel aux menaces nouvelles et émergentes. Le gouvernement fédéral s'engage à examiner ces mesures et à les mettre en oeuvre en concertation avec différents acteurs concernés.