La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", l'on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Service fédéral des Pensions (SFP) constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'il peut être qualifié d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous la forme d'une copie d'un document administratif au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration le SFP a-t-il reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (défaut de communication dans le délai imparti), tel que défini à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 4. Dans combien des cas visés aux points 2 et 3 le demandeur a-t-il adressé une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration au SFP? 5. Dans combien des cas visés au point 4 la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle indiquait que le SFP était tenu de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien des cas visés au point 5 le SFP a-t-il explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas le SFP a-t-il implicitement rejeté la demande de reconsidération (défaut de communication dans le délai imparti), comme indiqué à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien des cas visés aux points 6 et 7 le demandeur a-t-il introduit un recours auprès du Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien d'autres cas le demandeur a-t-il introduit un recours auprès du Conseil d'État contre ce rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas le SFP a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé le rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que le SFP ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours auprès du Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas le SFP a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que le SFP ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit, à plus de deux reprises, un recours auprès du Conseil d'État, à la suite d'une même demande (rejetée)?
B043
Le Service fédéral des Pensions (SFP) ne procède actuellement pas à un enregistrement systématique du nombre de demandes d'accès, d'explication ou de communication par copie d'un document administratif introduites sur la base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Il est actuellement examiné de quelle manière un tel enregistrement pourrait être organisé à l'avenir. Il convient toutefois de relever qu'en 2025, 16 avis ont été rendus par la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs concernant le SFP. Le nombre de citoyens concernés en arrière-plan est sensiblement inférieur à ce chiffre, dès lors que la Commission a, dans certains cas, rendu plusieurs avis à la suite de demandes successives introduites par un ou plusieurs mêmes citoyens. Dans 12 de ces avis, la demande d'avis introduite par le citoyen a été rejetée/ déclarée irrecevable. Dans quatre de ces avis, la Commission a réservé une suite favorable à la demande du citoyen. Au moins un citoyen s'est, entre-temps, vu transmettre une copie des documents administratifs sollicités, conformément à l'avis de la Commission. Dans les autres cas, le traitement des dossiers est toujours en cours au sein du SFP.