La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", l'on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'elle peut être qualifiée d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, la FSMA a-t-elle reçues en 2025? 2. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit), tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi ces demandes, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? Quels motifs de refus énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, ont été invoqués à cet égard? 4. Dans combien de cas visés aux points 2 et 3 le demandeur a-t-il adressé à la FSMA une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de cas visés au point 4 la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que la FSMA était tenue de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de cas visés au point 5 la FSMA a-t-elle explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs de refus énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de ces cas la FSMA a-t-elle implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit), comme prévu à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas visés aux points 6 et 7 le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien d'autres cas le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de ces cas le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas la FSMA a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que la FSMA ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 13. Dans combien de cas le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas la FSMA a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que la FSMA ait explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1er à 3, s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit, à plus de deux reprises, un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B043
1. Au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a reçu au total deux demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. La FSMA a reçu ces deux demandes au cours du premier semestre 2025; celles-ci ont dès lors déjà été traitées dans la réponse à la question parlementaire similaire portant sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025. 2. La FSMA a répondu à chacune des demandes susmentionnées dans le délai légal visé à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi relative à la publicité de l'administration. Par conséquent, la FSMA n'a rejeté aucune demande de manière tacite. 3. Aucune des demandes introduites en 2025 n'a été explicitement rejetée sur la base d'un motif de refus visé à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration. 4. Dans aucun des cas, le demandeur n'a introduit auprès de la FSMA une demande de réexamen au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration. 5 à 17. Au cours de la période concernée (1er janvier 2025 - 31 décembre 2025), aucune de ces situations ne s'est produite.