Les gains en cryptomonnaies sont aujourd'hui imposés dans le cadre du régime des revenus divers, tant en cas de "comportement spéculatif" que "d'activité professionnelle". Jusque récemment, cette déclaration se faisait toutefois sur une base volontaire, en partie en raison de moyens de contrôle insuffisants. Des changements sont prévus à partir de 2026. Grâce à la directive européenne DAC8, les informations relatives aux clients et aux transactions seront échangées au sein de l'UE à partir de 2026, et les comptes en cryptomonnaies devront désormais être déclarés au Point de contact central (PCC). En conséquence, l'anonymat disparaîtra et le fisc pourrait effectuer des contrôles en remontant jusqu'à trois ans en arrière. Étant donné que les plus-values provenant de la "gestion normale" de cryptomonnaies seront également soumises à la taxe sur les plus-values à partir du 1er janvier 2026, cela ouvre des perspectives pour le volet "recettes" de notre budget. 1. Pouvez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, les montants déclarés des plus-values provenant d'investissements en cryptomonnaies dans les revenus divers et à l'impôt des personnes physiques, ventilés selon: la déclaration totale, le nombre de déclarations, la moyenne et la répartition par décile? 2. Pouvez-vous indiquer le montant le plus élevé pour chaque année? 3. Pouvez-vous communiquer les recettes pour l'État et la sécurité sociale par catégorie? 4. Avez-vous déjà une idée ou des indications de la valeur des investissements en cryptomonnaies détenus par les contribuables? Dans l'affirmative, pouvez-vous en fournir un aperçu pour les cinq dernières années? 5. Sachant que grâce aux nouvelles informations disponibles auprès du PCC et la directive européenne DAC8, le fisc aura une meilleure vue d'ensemble des comptes et des transactions en cryptomonnaies à partir de janvier 2026, et qu'il pourra désormais effectuer des contrôles remontant jusqu'à trois ans en arrière (ou plus en cas de suspicion de fraude): a) quels sont vos plans et vos objectifs concrets pour revenir sur cette période au niveau du contrôle des investissements en cryptomonnaies relevant des revenus divers ou des activités professionnelles; b) le SPF Finances dispose-t-il du personnel suffisant pour mettre ces plans à exécution; c) quelle incidence budgétaire positive en attendez-vous? 6. La taxe sur les plus-values devrait rapporter 500 millions d'euros une fois la vitesse de croisière atteinte. Quelle part de ce montant le gouvernement espère-t-il tirer des transactions en cryptomonnaies? Pouvez-vous fournir les projections pour 2026, 2027, 2028 et 2029?
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1 à 4. Il n'existe pas de code spécifique pour les plus-values sur les investissements dans les cryptomonnaies dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Par conséquent, je ne peux communiquer de données à ce sujet. 5. a) Le traitement des informations issues de l'échange automatique de données internationales (DAC 1 à 8) est un élément de la politique de contrôle menée par mon administration. Je voudrais souligner la possibilité pour les investisseurs crypto (semi-) professionnels de régulariser leur situation fiscale au sein du point de contact de régularisations en attendant la réception et l'analyse des données DAC8. En attendant, mon administration n'est pas restée inactive. L'Inspection Spéciale des Impôts organisera en juin une masterclass sur la crypto, à laquelle participeront également la police, la justice, la Cellule de Traitement des Informations Financières, l'Autorité des services et marchés financiers et certaines administrations fiscales étrangères. L'objectif est d'échanger des connaissances et des expériences dans le domaine de l'utilisation des cryptoactifs pour la criminalité organisée en général et le blanchiment d'argent et la fraude fiscale grave en particulier. b) Ces missions seront exécutées en tenant compte de la priorisation entre les différentes actions de contrôle. Aucune ressource en personnel spécifique n'est prévue pour ces actions. Comme pour toutes les actions, nous mobilisons nos moyens disponibles de la manière la plus efficace possible. c) Aucun impact budgétaire n'est prévu. 6. Le gouvernement ne dispose pas d'une estimation spécifique des recettes de la taxe sur les plus-values sur les transactions de cryptomonnaies.