On sait désormais que la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) fait l'objet de contrôles réguliers. On peut néanmoins se poser encore certaines questions sur l'efficacité des mécanismes de contrôle. Les montants recouvrés et surtout leur évolution soulèvent encore un certain nombre de questions complémentaires. 1. Dans le cadre des contrôles, est-il possible que les envois recommandés destinés aux bénéficiaires soient retirés par d'autres personnes au moyen d'une procuration, telles que les enfants des personnes concernées? Quelle suite doit être donnée à la lettre ou le Service fédéral des pensions (SFP) se contente-t-il de vérifier si cette lettre a bien été retirée? Est-ce considéré comme une preuve suffisante? 2. Est-il possible que les personnes qui voyagent régulièrement à l'étranger (p. ex. toutes les deux semaines) et y séjournent puissent néanmoins conserver leur GRAPA? Elles sont toujours de retour à temps pour aller chercher leur courrier recommandé au bureau de poste. Existe-t-il des mécanismes de contrôle ou d'alerte spécifiques à cet effet? Si oui, lesquels? Connaissez-vous des cas où cela s'est produit et combien y en a-t-il? Si oui, ces personnes ont-elles finalement perdu leur GRAPA? 3. Comment expliquez-vous la forte augmentation du nombre total de dossiers de recouvrement ? En effet, on en compte 8.630 en 2025, contre seulement 4.870 en 2021. Y a-t-il simplement davantage de contrôles ou a-t-on constaté beaucoup plus d'infractions ? 4. Merci de fournir un aperçu des dossiers de fraude effective depuis 2021, avec une ventilation en fonction du nombre de dossiers, du type de fraude, des montants indûment versés et de la nationalité d'origine. 5. Nous constatons également une augmentation dans la catégorie "recettes GRAPA", tant en termes de nombre de dossiers que de montants indûment versés. Les montants passent en effet de 12.196.581,95 euros en 2021 à 21.324.918,37 euros en 2025. Comment expliquez-vous cette forte augmentation? S'agit-il dans ces dossiers de fraude délibérée ou estimez-vous qu'il s'agit d'une méconnaissance de la population quant à ce qu'il faut déclarer ou non? Y a-t-il dans ce cas un dysfonctionnement des services des CPAS en matière d'enquête sociale? Dans quel pourcentage des cas s'agit-il de personnes de nationalité belge, d'un pays de l'UE et d'un pays hors UE? 6. On remarque également une forte augmentation du nombre de dossiers concernant les "séjours à l'étranger". Pouvez-vous indiquer s'il s'agit d'une forme de fraude sociale? Dans quel pourcentage des cas s'agit-il de personnes de nationalité belge, d'un pays de l'UE et d'un pays hors UE? 7. On constate également une forte augmentation dans les catégories "autres" et "indéterminé". Pouvez-vous indiquer la différence entre ces deux catégories et donner quelques exemples pour chacune d'elles? Comment expliquez-vous cette augmentation? 8. Pour la catégorie "cumul (y compris à l'étranger)", on constate que l'augmentation est relativement limitée. Pouvez-vous confirmer que l'échange de données entre le SPF Finances et le SPF Justice se déroule correctement et que, par conséquent, des enquêtes approfondies peuvent être menées, p. ex. sur les biens immobiliers à l'étranger? Comment expliquez-vous cette hausse relativement limitée alors qu'elle est beaucoup plus prononcée pour d'autres catégories et qu'il semble y avoir une forte croissance du nombre de demandeurs de la GRAPA non belges? 9. Comment expliquez-vous que des montants fassent souvent l'objet de remises dans les catégories "paiement après décès", "activité professionnelle", "cumul à l'étranger", "revenus GRAPA", "séjour à l'étranger", "autres" et "indéterminé" ? Merci de fournir une explication détaillée pour chaque catégorie.
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