Il est ressorti d'une question écrite adressée au ministre des Finances que le fonds de défense a été créé sous le nom de SFPIM Defence. Il était prévu d'en faire le détenteur de participations liées à la défense, lesquelles généreraient des dividendes et contribueraient au financement des dépenses militaires majorées. 1. Quel est l'état actuel de la situation concernant le fonds défense? 2. Pouvez-vous préciser si des participations publiques ont déjà été vendues et quelles sont les recettes de cette vente pour la SFPIM, la SFPIM Defence et le budget de l'État? 3. Pouvez-vous fournir davantage d'informations sur les rentrées visées en matière de dividendes générés par le fonds de défense et à quel terme? 4. Dans quelle mesure le fonds de défense contribuera-t-il au financement structurel de la Défense?
B043
Le fonctionnement n'est pas encore définitivement arrêté. Dans sa forme actuelle, le projet prévoit la création d'une filiale spécialisée sous la forme d'une société anonyme, dotée d'un conseil d'administration et d'un comité d'investissement spécialisé. Pour le reste, la filiale spécialisée s'appuiera, pour son fonctionnement quotidien, sur les ressources humaines et les structures existantes de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), afin de tirer parti de l'expertise développée en son sein en matière d'analyse d'investissement et d'opérer de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible en termes de coûts. La filiale spécialisée sera constituée au moyen des ressources propres de SFPIM, c'est-à-dire sur la base des produits générés par les actifs de SFPIM. Les modalités précises de financement ainsi que l'ampleur du financement n'ont pas encore été déterminées. Il n'a pas encore été décidé quelles participations seront transférées à SFPIM Defence. L'estimation du financement structurel de la défense relève de la compétence de mon collègue en charge de la Défense. La filiale s'efforcera de contribuer au maximum au respect de la norme de l'OTAN, tout en tenant compte du fait que SFPIM ne peut ni financer des dépenses ni octroyer des subsides, mais doit investir exclusivement en capital à risque sur la base d'un modèle économique crédible et d'un rendement financier positif à terme. Les investissements dans des entreprises pourraient, selon la définition applicable, être reconnus comme des dépenses relevant de la norme OTAN.