Lors d'une demande de crédit pour l'achat d'un bien immobilier, les banques demandent à juste titre une expertise immobilière. Dans la pratique, toutefois, elles n'acceptent souvent que des estimations d'experts figurant sur leur propre liste. Par conséquent, les consommateurs qui souhaitent comparer des conditions de crédit auprès de différentes banques se voient contraints de faire systématiquement procéder à une nouvelle expertise quasiment identique, à leurs propres frais. Cette situation entraîne des coûts supplémentaires très élevés, en particulier pour les jeunes acquéreurs, et décourage la comparaison entre plusieurs offres de crédit, ce qui nuit à la concurrence entre les banques. En outre, la question se pose de savoir si cette pratique n'entraîne pas des abus ou des coûts excessifs au détriment des consommateurs. 1. Avez-vous connaissance de cette pratique des banques qui refusent d'accepter des expertises immobilières existantes et récentes effectuées par des experts indépendants? 2. Jugez-vous cette méthode conciliable avec les principes de protection des consommateurs et de concurrence loyale? 3. Existe-t-il des obstacles légaux ou réglementaires pour permettre un système uniforme et transférable d'expertises immobilières ou la reconnaissance mutuelle de rapports d'experts en cas de demandes multiples de crédit? 4. Êtes-vous disposé à examiner ce problème, éventuellement en concertation avec l'Autorité des services et marchés financiers ou la Banque nationale de Belgique, et à envisager des mesures afin de limiter les frais inutiles pour les consommateurs?
B043
J'ai soumis votre question à la Banque Nationale de Belgique. Cependant, elle ne dispose pas d'informations précises sur les pratiques décrites ci-dessus des banques en matière de facturation des expertises aux clients. Elle constate que les banques actives sur le marché hypothécaire appliquent différentes pratiques pour le recours à des experts externes: certaines banques limitent leur liste à un petit nombre d'experts sur base de critères de qualité; d'autres appliquent cette limitation uniquement pour les biens immobiliers de valeur plus élevée et acceptent tous les experts pour les autres biens; d'autres encore travaillent avec un seul expert. Il n'existe donc pas de pratiques uniformes entre les banques. Cette constatation concerne toutefois uniquement le recours aux experts externes par les banques, ce qui n'est pas obligatoire pour toutes les demandes de crédit. À première vue, il ne semble pas y avoir d'obstacles légaux ou réglementaires empêchant de telles dispositions. En effet, les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE) du 29 mai 2020 concernant l'initiation et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) exigent uniquement que les établissements de crédit déterminent la valeur du bien au moment de l'octroi du prêt et pendant la durée du crédit. Cette exigence vise à remédier aux principales lacunes constatées en matière d'octroi et de suivi des crédits en Europe, afin d'éviter une augmentation des crédits garantis par des biens immobiliers dont la valeur est surévaluée. L'évaluation du bien peut néanmoins être réalisée par un expert externe ou interne, à condition qu'il dispose de l'expertise nécessaire dans les segments pertinents du secteur immobilier et qu'il soit indépendant du processus de décision de crédit. En alternative, comme cela est autorisé en Belgique, un modèle avancé peut être utilisé. Les lignes directrices de l'ABE ne contiennent donc pas de prescriptions concernant la facturation des frais d'expertise aux emprunteurs et n'exigent pas le recours à un expert externe pour chaque demande de crédit.