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| Auteur | Farah Jacquet, PVAPTB (08131) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Poursuites visant un administrateur de Proximus désigné par le MR (QO 010699C). |
| Date de dépôt | 22/01/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/02/2026 |
| Question |
Un administrateur de Proximus désigné par le MR en avril 2025, monsieur Franck-Philippe Georgin, est poursuivi en France dans le cadre d'une affaire de corruption et de manipulation de cours boursiers liée au groupe Casino. Des peines allant jusqu'à trois ans de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende ont été requises à son encontre. Proximus n'a été informé de ces poursuites qu'en septembre, malgré une attestation préalable, selon Stefaan De Clerck, où l'administrateur affirmait ne faire l'objet d'aucune procédure susceptible d'entraîner une interdiction. Quant à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), actionnaire majoritaire public, elle n'a été officiellement alertée que via un courrier confidentiel daté du 6 novembre. Malgré la présomption d'innocence, ces éléments soulèvent de sérieuses questions concernant la transparence, la diligence et la gestion des risques de gouvernance dans une entreprise publique stratégique. 1. Quand exactement le gouvernement fédéral a-t-il été informé des poursuites visant l'administrateur Franck-Philippe Georgin? Pour quelle réaction? 2. La désignation de cet administrateur par le MR en avril 2025 a-t-elle fait l'objet d'une vérification approfondie par vos services concernant d'éventuelles procédures judiciaires en cours à l'étranger? Dans la négative, pourquoi? 3. Proximus a-t-il confirmé que l'attestation signée par monsieur Georgin ne mentionnait pas les poursuites pénales françaises? 4. La SFPIM dispose-t-elle d'un mécanisme permettant de vérifier l'intégrité et l'indépendance des administrateurs proposés par les partis politiques? Si oui, pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas détecté ou anticipé la situation? Si non, comptez-vous le renforcer? 5. Au vu de l'importance stratégique de Proximus pour l'État, le gouvernement estime-t-il compatible avec les exigences de bonne gouvernance qu'un administrateur poursuivi pour corruption et manipulation financière dans un autre pays reste en fonction tant que la justice ne s'est pas prononcée? 6. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir la confiance du public dans la gouvernance de l'entreprise? 7. Le gouvernement compte-t-il revoir le système de nominations politiques dans les entreprises publiques, afin d'éviter que des administrateurs impliqués dans des enquêtes pour fraude ou corruption se retrouvent au coeur de la gestion d'entreprises stratégiques? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B043
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| Date publication | 27/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
1. Nous avons été informés de la situation en octobre 2025. Monsieur Georgin a été contacté afin de fournir des explications. 2, 4, 6 et 7. Au sein de Proximus, il existe un comité de nomination et de rémunération. En ce qui concerne les candidats administrateurs proposés par un actionnaire détenant au moins 25 % des actions (cet actionnaire pouvant proposer des candidats au prorata de sa participation, c'est-à-dire le "droit de présentation"), conformément à l'article 18, alinéa 3 des statuts, le comité évalue le candidat et formule une recommandation au conseil d'administration. Le comité de nomination et de rémunération s'efforce d'évaluer positivement et, le cas échéant, de proposer comme candidats des personnes faisant preuve de la plus haute intégrité et éthique personnelles et professionnelles, ayant acquis un niveau élevé de compétence et de discernement professionnels et étant les plus aptes, avec les autres candidats proposés et les membres en fonction du conseil, à servir les intérêts à long terme de la société. Il faut aussi reconnaître qu'entre ce qui relève de l'obligation légale de transparence et ce qui appartient à la sphère privée, il existe une zone grise. Cette zone grise correspond à des informations qui ne sont ni strictement exigées par la loi ni totalement personnelles, mais qui peuvent avoir un impact sur la confiance et la qualité de la relation professionnelle. L'étendue exacte de cette zone grise dépend par ailleurs aussi de la subjectivité des personnes concernées et du contexte. 3. Oui 5. Monsieur Georgin n'exerce actuellement aucune fonction au sein de Proximus. Le conseil d'administration a pris acte, le 6 février 2026, de sa démission en tant qu'administrateur. La présente question n'est dès lors plus pertinente, étant donné que Monsieur Georgin a démissionné. |