Au sein de l'Union européenne, l'impact économique des barrières commerciales non tarifaires internes est estimé à quelque 45 % (https://www.imf.org/en/news/articles/2024/12/15/sp121624-europes-choice-policies-for-growth-and-resilience). En Belgique également, il existe des barrières commerciales internes dues à des réglementations parfois très différentes entre les régions et communautés. Parmi les barrières internes belges, citons par exemple l'absence de reconnaissance mutuelle et les obligations administratives superflues, ou encore les multiples procédures d'homologation des instruments de mesure utilisés dans différentes régions et sur les routes fédérales, les règles divergentes en matière de transport interrégional des déchets et l'absence de reconnaissance mutuelle automatique des diplômes étrangers entre les communautés. Bien que des différences réglementaires puissent se justifier dans certains cas, l'absence de vue d'ensemble et de données objectives quant au coût économique et à l'impact de ces barrières internes semble problématique. De plus, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notre pays constitue une union économique et monétaire. 1. Les autorités fédérales dispose-t-elles de chiffres ou d'analyses de l'ampleur et de l'impact économique des barrières commerciales non tarifaires internes en Belgique? 2. Estimez-vous souhaitable que la Banque nationale de Belgique ou une autre institution, telle que le Bureau fédéral du Plan, rédige un rapport ou une étude sur ces barrières internes et leur impact sur la compétitivité et l'efficacité de notre économie? 3. Jugez-vous souhaitable qu'une institution ou un SPF soit désigné pour recenser systématiquement les barrières commerciales internes et en faire rapport? 4. Êtes-vous disposé à prendre ou à soutenir une telle initiative et à vous concerter avec les entités fédérées à ce sujet? 5. Comment voyez-vous le rôle de la reconnaissance mutuelle des actes administratifs entre les régions et les communautés comme un instrument permettant de limiter les barrières commerciales internes inutiles?
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La réponse à votre question relève de la compétence de David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 941 du 10 mars 2026).