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Question et réponse écrite n° : 0856 - Législature : 56


Auteur Lode Vereeck, VB (06487)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'accord des ministres européens des Finances concernant l'euro numérique.
Date de dépôt22/01/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai27/02/2026

 
Question

Le 19 décembre 2025, les ministres des Finances de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur l'instauration d'une monnaie numérique de banque centrale ou de "l'euro numérique". L'euro numérique ne constitue pas une cryptomonnaie décentralisée, car la monnaie serait émise par la Banque centrale européenne (BCE) sans passer par les banques responsables de l'émission de la monnaie scripturale. La BCE deviendrait ainsi un concurrent direct des banques, piloté politiquement. La valeur ajoutée d'un euro numérique pour les citoyens est limitée. Il n'apporte rien qui n'est pas déjà possible grâce à l'euro numéraire ou scriptural. En outre, le code d'une monnaie numérique peut être programmé, ce qui crée le risque que la BCE sache non seulement ce que les citoyens achètent, en quelle quantité, quand et où, mais qu'elle puisse également décider si les citoyens peuvent procéder à cet achat ou non. 1. Qu'a-t-il été convenu précisément lors de la réunion précitée? Quel est le contenu de l'accord conclu entre les ministres européens des Finances? 2. Pourquoi aucune information n'a-t-elle été publiée au sujet de cet accord? Pourquoi un silence mystérieux entoure-t-il ce dossier et cette réunion? Des accords éventuels en matière de secret ont-ils été conclus? 3. Quelle a été la position de la Belgique lors de cette réunion? Le gouvernement belge est-il favorable à un euro numérique ou non? Pourquoi le gouvernement y est-il favorable ou défavorable? 4. Quels seraient les coûts de l'instauration d'un euro numérique pour les banques belges (Belfius, KBC, Argenta et Crelan)? Comment ces coûts seraient-ils imputés ou compensés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B043
Date publication 27/02/2026, 20252026
Réponse

1. Le Conseil européen, au sein duquel les États membres sont représentés, a arrêté en décembre 2025 sa position de négociation sur le paquet relatif à la monnaie commune. Celui-ci comprend le cadre législatif pour l'introduction de l'euro numérique ainsi qu'un règlement visant à garantir le statut des espèces en tant que moyen de paiement ayant cours légal, en assurant leur large acceptation et leur disponibilité. La position de négociation est accessible au public et ne constitue que le début du processus au niveau européen. Des informations concernant, notamment, la distribution d'un euro numérique via les établissements financiers et son caractère non programmable peuvent aisément être consultées en ligne (https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16695-2025-INIT/en/pdf). 2. La position complète est disponible sur le site du Conseil européen. Un communiqué de presse détaillé est également disponible: Monnaie unique: le Conseil arrête sa position sur l'euro numérique et le renforcement du rôle des espèces. 3. La Belgique a soutenu la proposition de compromis danoise. La poursuite du dossier dépendra de l'issue des trilogues. 4. La Commission européenne a estimé le coût total pour le secteur financier européen entre 4 et 5,8 milliards d'euros. Une analyse récente de la Banque centrale européenne confirme cette estimation. La position de négociation prévoit un modèle de compensation destiné à rémunérer les banques pour les activités qu'elles exercent dans le cadre de la distribution d'un euro numérique.