Selon les "retours du terrain" dont je dispose et qui me sensibilisent à la manière dont les contrôles s'opèrent au quotidien, de nombreux fonctionnaires (contrôleurs et ensuite inspecteurs contentieux) prétendent que les actifs affectés à l'activité professionnelle doivent être amortis sur leur durée de vie. La loi comptable applicable en la matière et à laquelle la législation fiscale ne déroge pas est rappelée par la Commission des Normes Comptables (CNC) dans son avis 2010/15 du 6 octobre 2010. La Commission explique que conformément à l'article 45, alinéa 1er, de l'arrêté royal (AR) du C.Soc. (à l'époque), on entend par "amortissements" les montants pris en charge par le compte de résultats, relatifs aux frais d'établissement et aux immobilisations corporelles et incorporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps, en vue de répartir le montant de ces frais d'établissement et le coût d'acquisition (éventuellement réévalué) de ces immobilisations sur leur durée d'utilisation probable. L'article 45 de l'AR d'exécution du Code des sociétés (AR du C.Soc.) est devenu l'article 3.23 de l'AR d'exécution du Code des sociétés et des associations (AR du CSA) qui a repris exactement le même libellé. L'avis précité de la CNC de 2010 n'a pas été actualisé puisque la règle n'a pas changé. La loi fiscale ne déroge pas à ce principe (de droit commun qui prime le droit fiscal). C'est ce qu'a d'ailleurs encore récemment confirmé votre prédécesseur en réponse à une question parlementaire. "Suivant l'article 61, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable. Le montant de l'amortissement annuel doit être déterminé en fonction de la durée probable d'utilisation de l'élément à amortir" (question n° 1020 de M. Donné du 2 mai 2022, Questions et Réponses, Chambre, 2021-2022, DOC 55 087, p. 116). Doit donc être prise en compte la durée probable d'utilisation de l'élément amortissable, et non pas sa durée de vie, comme le prétendent certains fonctionnaires du fisc dont les connaissances s'avèrent de ce fait lacunaires. L'exemple d'une voiture est parlant et est simple à comprendre: ce n'est pas parce que le véhicule est amorti en cinq ans, période estimée où il va être utilisé dans le cadre professionnel (ce qui est le plus généralement le cas) qu'il ne "vivra" que cinq ans (sa durée de vie) et qu'il fait ou doit faire à ce moment l'objet d'une destruction pour que l'amortissement en cinq ans soit admis fiscalement. Pouvez-vous confirmer que l'on amortit les biens, comptablement et fiscalement, sur leur durée normale d'utilisation et pas sur leur durée de vie et faire rappeler cette règle à tous les fonctionnaires?
B043
Comme vous le savez, les amortissements sont, conformément à l'article 61, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable. Le montant de l'amortissement annuel doit être déterminé en fonction de la durée normale ou probable d'utilisation de l'élément à amortir, compte tenu de facteurs de dépréciation tels que l'usure matérielle, les circonstances économiques, le développement technologique et la mise hors d'usage. La durée de vie probable de l'élément à amortir constitue également un critère important pour évaluer sa dépréciation et donc, sa durée d'amortissement. Par conséquent, les facteurs qui ne correspondent pas à une dépréciation réelle ne sont pas pris en considération pour déterminer la durée d'amortissement.