J'estime que les contribuables et les assujettis ont le droit d'être traités avec respect. C'est une condition préalable indispensable à mes yeux si le SPF Finances veut effectivement instaurer la compliance et non pas un climat systématiquement conflictuel, voire de terreur. On observe que de nombreux courriers envoyés par le SPF Finances consistant en demandes de renseignements, en avis de rectification, en notifications de taxation d'office et de décisions de taxation, contiennent de plus en plus de fautes d'orthographe, en français tout au moins. 1. Le contribuable ou l'assujetti destinataire de tels courriers contenant de nombreuses fautes d'orthographe peut-il renvoyer ledit courrier et demander ou exiger qu'on lui envoie une copie corrigée, expurgée des fautes d'orthographe qu'il contient et dans l'affirmative, les délais de réponse sont-ils prolongés d'autant (nouveau délai commençant à courir à partir de la date de réception du document corrigé enfin respectueux du contribuable et de l'assujetti)? 2. Envisagez-vous une réponse favorable à mes préoccupations, éventuellement à partir d'un nombre déterminé de fautes d'orthographe? 3. Chaque fonctionnaire est-il pleinement responsable des courriers qu'il rédige ou il y a-t-il encore une relecture, avant envoi, par un chef hiérarchique?
B043
1 et 2. Il n'existe, en droit positif, aucun fondement juridique permettant de faire droit à une demande tendant à la correction orthographique d'un document émanant du SPF Finances. Les fautes d'orthographe n'affectent ni l'analyse de fond réalisée ni la portée de la décision adoptée par l'administration et sont, à ce titre, sans incidence juridique. Par conséquent, une ou plusieurs fautes d'orthographe ne peuvent emporter de conséquences en droit tel qu'un prolongement du délai. Une interprétation contraire serait de nature à porter atteinte au principe de légalité. 3. Chaque fonctionnaire est responsable des documents qu'il signe. Aucune relecture systématique n'est prévue. Des mesures sont prises pour effectuer, dans certains cas, un contrôle qualité préalable. Une bonne maîtrise de la langue écrite est une compétence essentielle pour l'administration. En cas de problèmes importants, les chefs d'équipe sont tenus d'élaborer, en concertation avec le collaborateur, un plan de formation et un contrôle qualité.