Le gouvernement fédéral devrait percevoir 255,3 milliards d'euros de recettes en 2025. Après déduction des passifs et des charges d'intérêts, il ne reste que 17,2 milliards d'euros pour mettre en oeuvre une politique fédérale efficace. Afin d'alléger la pression sur le budget fédéral, une modification de la loi spéciale de financement (LSF) a été réalisée en 2015. Celle-ci prévoyait une retenue unique pour l'assainissement des finances de l'entité I. Pour les régions, cela a été réalisé principalement grâce à la dotation emploi et au mécanisme de solidarité ; pour les communautés, grâce à la dotation impôt des personnes physiques. Bien qu'instaurée comme une mesure ponctuelle, cette retenue a un effet long-termiste durable, car les dotations continuent d'évoluer en fonction des taux de croissance. De plus, une contribution au coût du vieillissement de la population a été intégrée à travers une réduction des liaisons à la croissance : pour les régions sur les dotations Divers, Emploi et Dépenses fiscales ; pour les communautés sur les dotations Impôt des personnes physiques, Soins aux personnes âgées, Soins de santé et Hôpitaux. 1. Quelle a été la contribution annuelle des différentes régions et communautés au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015) par le biais de la retenue pour l'assainissement de l'entité I ? 2. Quelle a été la contribution annuelle des différentes régions et communautés au cours des cinq dernières années (si possible depuis 2015) au coût du vieillissement de la population (par une réduction des liaisons à la croissance)?
B043
1. Tous les éléments permettant de déterminer la contribution des entités fédérées à l'assainissement des finances publiques figurent dans les notes justificatives du Budget des Voies et Moyens ou, à défaut, dans l'exposé des motifs de la loi de finances. Il s'agit: a) des montants de base à imputer cumulativement et structurellement en 2015 et 2016?sur le transfert d'impôt des personnes physiques (IPP) fédéral visé à l'article 35nonies de la loi spéciale relative au financement des communautés et des régions (LSF) (dotation "emploi") et sur le montant de solidarité nationale pour les régions, ainsi que sur les transferts d'IPP fédéral pour les communautés et la Commission communautaire commune; b) des modalités et paramètres pour déterminer l'adaptation annuelle de ces montants, à savoir l'adaptation à l'inflation et la liaison (partielle) à la croissance réelle du produit intérieur brut ?(PIB); c) des éventuelles clés de répartition à appliquer pour répartir ces montants entre les entités concernées. 2. Tous les éléments permettant de déterminer la contribution des entités fédérées au financement des coûts du vieillissement sous la forme d'une réduction de la liaison à la croissance réelle du PIB à partir de 2017 figurent dans les notes justificatives du Budget des Voies et Moyens ou, à défaut, dans l'exposé des motifs de la loi de finances, ainsi que dans les justifications du Budget général des dépenses. Il s'agit: a) des montants (de base) des transferts d'IPP fédéral aux Communautés flamande et française, aux régions et à la Commission communautaire commune ainsi que des dotations visées aux articles 47/7, 47/8 et 47/9 de la LSF; b) des modalités et paramètres d'adaptation et de répartition de ces montants.