Le "régime VVPRbis" (article 269, § 2bis du CIR 92) prévoit un taux de précompte mobilier réduit sur les dividendes distribués par les petites sociétés qui répondent à certaines conditions en matière de constitution de capital, d'actionnariat et de période de détention. Ce régime a été instauré afin de favoriser le financement des PME sur fonds propres et de soutenir fiscalement l'entrepreunariat. 1. À combien s'élève le rendement budgétaire annuel du précompte mobilier perçu sur les dividendes relevant du régime VVPRbis, et ce pour chacune des cinq dernières années budgétaires? 2. À combien s'élève le rendement pour l'année budgétaire en cours jusqu'à ce jour, et comment a-t-il évolué par rapport aux années précédentes, compte tenu des éventuelles modifications législatives ou adaptations apportées récemment au régime VVPRbis? 3. En ce qui concerne le nombre de sociétés qui ont effectivement utilisé le régime VVPRbis au cours de la même période, pouvez-vous indiqué les chiffres dont dispose votre administration et, le cas échéant, ventiler ces données par taille (micro, petites ou moyennes entreprises)? 4. Comment évaluez-vous l'évolution budgétaire et économique des recettes liées au régime VVPRbis depuis l'instauration de celui-ci, en particulier par rapport: - au recours à la réserve de liquidation; - à la distribution de dividendes classiques au taux de précompte mobilier standard? Votre administration possède-t-elle des estimations ou des pronostics pour les prochaines années concernant le recours au régime VVPRbis et son incidence budgétaire, eu égard également aux éventuelles réformes fiscales prévues ou envisagées? 5. Quels sont vos projets concrets concernant ce régime et quand viendrez-vous les exposer au Parlement? Quand entreront-ils en vigueur?
B043
1. Les recettes en VVPRbis (codes de la déclaration PrM dividendes 21 et 31) visant les versements à 20 % et 15 % de précompte mobilier sont les suivantes pour les années où l'information est disponible: 2. Les données de 2026 ne sont pas encore suffisantes pour analyser les tendances. 3. Il n'est pas possible de fournir les données selon la répartition demandée. Il est uniquement possible de fournir le nombre total d'entreprises. 4. L'administration estime que la hausse du taux de VVPRbis pourrait rapporter 90 millions d'euros à partir de 2026. 5. Le taux pour les allocations après trois ans sera porté de 15 à 18 %. Cette adaptation s'appliquera à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la publication de la loi au Moniteur belge. Pour les allocations dans les trois premières années, rien ne change à la législation actuelle: un taux de 30 % reste d'application.