À l'heure actuelle, la Belgique applique un système salarial parallèle dans lequel une partie importante de la rémunération n'est pas versée par le biais de la fiche de paie mais bien par celui de systèmes protégés par la loi tels que les chèques-repas et les écochèques. Ce qui était à l'origine un compromis social temporaire a évolué au fil du temps vers un système structurel qui permet chaque année la circulation de plus de 3,4 milliards d'euros de salaires en dehors du cadre salarial et fiscal classique. Environ 71 % des travailleurs du secteur privé reçoivent des chèques-repas, pour un montant annuel moyen d'environ 1.125 euros par travailleur. Au total, les chèques-repas représentent plus de 3 milliards d'euros par an, auxquels s'ajoutent 300 à 400 millions d'euros supplémentaires d'écochèques. Ces moyens sont gérés à travers un circuit agréé légalement et très concentré, composé de quelques émetteurs privés. La législation autorise uniquement des émetteurs agréés, ce qui a conduit de facto à un oligopole. Leur rôle consiste aujourd'hui principalement à gérer les flux financiers, à proposer des cartes et des plateformes numériques, et à percevoir des rémunérations structurelles. Les coûts cachés les plus importants sont supportés par les commerçants, qui paient en moyenne 1 à 3 % de commission sur les chèques-repas et 2,5 à 3 % sur les écochèques. Cela représente chaque année plus de 100 millions d'euros de frais de transaction qui reviennent aux émetteurs. Dans ce contexte, on peut se demander pourquoi un avantage dont bénéficient plus des deux tiers des travailleurs n'est pas organisé de manière plus simple et plus transparente en tant que composante du salaire. Il serait en effet tout à fait possible d'envisager une allocation nette ou un crédit d'impôt figurant sur la fiche de paie, tout en respectant les mêmes conditions sociales. Un tel avantage profiterait directement au travailleur, sans devoir passer par un sytème de cartes, de contrats ou de commissions réclamées aux commerçants. 1. Reconnaissez-vous que, dans la pratique, les chèques-repas et les écochèques constituent une part de salaire déguisé pour une majorité de travailleurs du secteur privé? 2. Le gouvernement dispose-t-il d'un aperçu complet et actualisé du coût social total du système actuel, en ce compris les commissions réclamées aux commerçants, les charges administratives et les coûts indirects pour les employeurs? 3. Selon les données disponibles, quel est le montant annuel des commissions et des rémunérations perçues en Belgique par les émetteurs agréés de chèques-repas et d'écochèques? 4. Le gouvernement estime-t-il souhaitable qu'un oligopole protégé par la loi représente un manque à gagner structurel de plus de 100 millions d'euros par an sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, imputable aux frais de transaction? 5. A-t-on déjà analysé l'impact budgétaire et économique d'une conversion des chèques-repas et écochèques en une allocation nette directe ou un crédit d'impôt figurant sur la fiche de paie? Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse? Dans la négative, pour quelles raisons cette analyse n'a-t-elle pas eu lieu? 6. Le gouvernement est-il disposé à examiner la possibilité de simplifier le système, dans le but d'éliminer les intermédiaires superflus, d'accroître la transparence et de dégager des moyens pour réellement renforcer le pouvoir d'achat ou réduire les charges?
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Comme vous le soulignez, le système de rémunération via les chèques-repas constitue un important levier de pouvoir d'achat pour de nombreux travailleurs. Nos commerçants de proximité et les établissements horeca connaissent également bien ce mécanisme. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le montant maximal des chèques-repas de 8 à 10 euros par chèque. L'accord de gouvernement prévoit en outre une augmentation supplémentaire de 2 euros au cours de la législature. Le gouvernement est toutefois également conscient de la complexité liée aux différents types de chèques (outre les chèques-repas, les écochèques, les chèques sport et culture, etc.). Pour cette raison, l'accord de gouvernement prévoit, d'une part, une extension des possibilités d'utilisation des chèques-repas et, d'autre part, une réduction du nombre de chèques, tout en préservant le pouvoir d'achat des travailleurs concernés. Cette opération nécessite une concertation étroite avec les secteurs concernés et les partenaires sociaux. Avec mes collègues compétents pour l'Économie et les Affaires sociales, je reviendrai en temps utile avec une proposition élaborée.