Par un arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025 (2025/AR/887), la Cour des marchés a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de 13 questions préjudicielles portant notamment sur la conformité de l'accord intergouvernemental FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) conclu entre la Belgique et les États-Unis avec la directive 95/46/CE, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette saisine s'inscrit dans le prolongement de la décision n° 79/2025 du 24 avril 2025 de la Chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD), qui a, une nouvelle fois, constaté de graves manquements au RGPD concernant les transferts de données personnelles effectués par le SPF Finances vers l'Internal Revenue Service (IRS) américain dans le cadre de l'exécution de l'accord FATCA. Ces constats font écho à des décisions antérieures de l'APD, restées, à ce stade, sans remédiation pleinement satisfaisante. 1. La décision 79/2025 de l'APD enjoint au SPF Finances de mettre les transferts de données opérés en exécution de l'accord FATCA en conformité avec le RGPD dans un délai d'un an à compter de sa notification, soit au plus tard le 24 avril 2026. a) Quelles démarches concrètes le gouvernement belge a-t-il engagées à ce jour, ou entend-il engager d'ici cette échéance, afin de garantir la conformité de l'accord FATCA avec le RGPD et le droit de l'Union européenne? b) Une renégociation de l'accord avec les autorités américaines est-elle envisagée, notamment afin d'introduire des garanties substantielles et juridiquement opposables équivalentes à celles exigées par le droit de l'Union? 2. a) Le SPF Finances a-t-il entrepris des démarches formelles auprès de l'IRS afin d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel déjà transmises sur la base de l'accord FATCA, dès lors que ces transferts ont été qualifiés d'illicites par l'APD? b) À défaut, quelles en sont les raisons juridiques et diplomatiques précises? 3. a) Le gouvernement belge envisage-t-il de porter cette problématique à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Ecofin, afin de permettre une approche coordonnée entre les États membres de l'Union européenne ayant conclu des accords FATCA analogues avec les États-Unis? b) Une telle coordination est-elle considérée par le gouvernement comme un levier pertinent pour renforcer la position européenne dans les discussions avec les autorités américaines et assurer une application cohérente du RGPD?
B043
1. a) Le SPF Finances fait le nécessaire afin de se conformer aux ordres de mise en conformité de l'Autorité de protection des données (APD) contenus dans la décision 79/2025. b) Le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun, à ce stade, d'anticiper l'arrêt de la Cour de justice, qui apportera des éclaircissements sur cette matière et qu'il convient d'attendre avant de déterminer la suite à donner à ce dossier. 2. a) L'APD a émis des ordres de mise en conformité et non d'effacement. Par conséquent, aucune démarche formelle d'effacement auprès de l'IRS n'a été entreprise. b) Voir point a). 3. a) Le gouvernement belge ne portera pas ce sujet à l'ordre du jour d'un prochain Conseil Ecofin. b) Le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun, à ce stade, d'anticiper l'arrêt de la Cour de justice, qui apportera des éclaircissements sur cette matière et qu'il convient d'attendre avant de déterminer la suite à donner à ce dossier.