La presse nous apprend que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas instaurer de taxe nationale distincte sur les colis en provenance de pays hors Union européenne, préférant attendre l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, du dispositif européen prévoyant un coût de traitement de trois euros par colis. 1. a) Pouvez-vous préciser le cadre juridique exact de la taxe européenne sur les colis en provenance de pays tiers, ainsi que le calendrier détaillé de son entrée en vigueur au 1er juillet 2026? b) Des actes d'exécution ou adaptations réglementaires sont-ils encore nécessaires au niveau national pour garantir une application fluide et juridiquement sécurisée de la taxe? 2. Quels systèmes informatiques et quels flux de données seront utilisés pour assurer la traçabilité des colis et éviter la fraude ou la sous-déclaration? 3. Les services douaniers belges disposent-ils déjà des outils nécessaires pour intégrer cette taxe dans leurs procédures, ou des investissements supplémentaires sont-ils prévus avant juillet 2026? 4. a) Sur quels indicateurs vous baserez-vous pour évaluer l'efficacité de la taxe européenne dans la réduction des flux de colis à bas prix provenant de pays tiers? b) Une évaluation ex ante a-t-elle été menée concernant l'impact potentiel de cette taxe sur les comportements des plateformes, des consommateurs et sur les recettes fiscales? 5. a) Comment analysez-vous l'expérience des États-Unis, où la suppression de l'exonération douanière pour les colis de faible valeur a entraîné une réaction rapide de certaines plateformes comme Temu? b) Estimez-vous que le niveau actuellement envisagé en Europe (coût de traitement et droits de douane) est suffisant pour produire un effet dissuasif comparable à celui observé aux États-Unis? 6. Le gouvernement belge plaide-t-il, au niveau européen, pour un renforcement progressif de ces mesures si leur impact s'avérait limité, notamment en ce qui concerne les seuils ou les taux applicables?
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1. a) Lors de la réunion du Conseil Affaires économiques et financières de décembre 2025, il a été décidé politiquement de supprimer l'exemption des droits de douane pour les marchandises importées dans l'Union européenne dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros (modification du Règlement n° 1186/2009). La législation européenne y afférente poursuit actuellement son parcours législatif. Cette mesure ne doit pas être confondue avec l'éventuelle introduction d'un coût de traitement (handling fee). À compter du 1er juillet 2026, les droits de douane en vigueur seront donc perçus sur toutes les marchandises importées dont la valeur intrinsèque est inférieure ou égale à 150 euros. Toutefois, pour certains flux de marchandises, un montant forfaitaire de 3 euros par article sera appliqué à titre de droits de douane durant une période transitoire allant du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, en remplacement des droits de douane normalement applicables. L'introduction éventuelle d'un coût de traitement (handling fee) fait encore l'objet de discussions au sein du groupe de travail compétent du Conseil. b) Des actes d'exécution au niveau européen sont encore nécessaires et sont actuellement en cours de préparation. Au niveau national, à ce stade et sous réserve d'évolutions ultérieures du cadre juridique ou des actes d'exécution à adopter, aucune mesure supplémentaire ne semble requise. 2. Dans l'attente de la mise en place de la plateforme des données douanières de l'Union européenne, dont le composant "e-commerce" ne devrait être opérationnel qu'à partir du 1er juillet 2028 au plus tôt (ladite date restant à confirmer dans le cadre des négociations en trilogue), les systèmes informatiques nationaux existants continueront d'être utilisés. 3. Les modalités d'exécution en cours d'élaboration au niveau européen joueront un rôle déterminant dans l'évaluation de la nécessité éventuelle d'adaptations tant opérationnelles que techniques des systèmes informatiques nationaux existants. À ce stade, il n'est toutefois pas encore possible d'en mesurer l'impact de manière précise, les discussions européennes à ce sujet étant toujours en cours. 4. a) Une attention particulière sera portée à la diminution du flux de colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. En outre, toute évolution des modèles économiques des grandes plateformes, notamment un éventuel retrait du système "guichet unique à l'importation", devra être étroitement surveillée. Le nombre de déclarations relatives à de tels envois représente un indicateur. b) Les modifications législatives concernées s'inscrivent au niveau de l'Union européenne (UE). Aucune analyse d'impact relative aux éventuels changements de comportement, qui se manifesteront à l'échelle européenne, voire mondiale, n'a été mise à disposition. Il demeure toutefois particulièrement difficile d'estimer avec précision l'effet potentiel tant de la suppression de l'exemption des droits de douane sur les marchandises importées dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, que d'une éventuelle introduction d'un coût de traitement (handling fee). Le service d'étude du SPF Finances suit de près l'évolution de cette nouvelle mesure. 5. a) Temu réduit progressivement ses importations aux États-Unis en provenance de Chine et se réoriente vers un modèle fondé sur le stockage et la vente de marchandises au niveau local, selon le principe de la local fulfillment by. Ce modèle est déjà appliqué au sein de l'Union européenne. La nouvelle législation douanière, actuellement en cours de négociation au Conseil de l'UE, prévoit également de formaliser ce modèle de local fulfillment by par l'introduction d'un nouveau type d'entrepôt douanier. b) Dans un environnement douanier digitalisé, où des données électroniques sont disponibles pour toutes les marchandises importées, quelle que soit leur valeur, il n'est plus justifié de maintenir une exemption de droits de douane instaurée afin d'éviter des charges administratives disproportionnées pour les autorités douanières, les entreprises et les particuliers. Parallèlement, compte tenu du volume significatif des marchandises importées dans l'Union européenne dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros, il est devenu nécessaire de protéger plus efficacement les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres. La suppression de l'exemption des droits de douane pour les marchandises importées dans l'Union européenne dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros doit dès lors être envisagée dans ce contexte. L'impact potentiel sur les flux de marchandises fera l'objet d'un suivi attentif. 6. Sans une analyse d'impact des mesures envisagées, il est trop tôt pour envisager une adaptation de celles ci. Les autorités belges suivront l'impact des flux de marchandises et, sur la base de données objectives, évalueront si des ajustements supplémentaires sont nécessaires.