Par un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 18 février 2024 relative aux jeux de hasard, estimant que certaines restrictions prévues par le législateur s'appliquaient de manière discriminatoire aux opérateurs privés, dès lors qu'elles ne concernaient pas la Loterie Nationale. Si la Cour a confirmé la légitimité de l'objectif poursuivi, à savoir la protection des joueurs et la lutte contre les comportements problématiques, elle a néanmoins jugé problématique l'absence de mesures analogues pour certains jeux organisés par la Loterie Nationale. Les effets de la loi sont toutefois maintenus jusqu'à la fin de l'année 2026, afin de permettre au législateur de revoir sa copie et d'adapter le cadre légal. Cette décision soulève plusieurs interrogations importantes, tant en matière d'égalité de traitement entre opérateurs que de cohérence globale de la politique publique en matière de jeux de hasard, dans un contexte où la lutte contre l'addiction et la protection des publics vulnérables restent des priorités partagées. 1. Quelle analyse votre cabinet tire-t-il de cet arrêt de la Cour constitutionnelle? 2. Envisagez-vous une adaptation du cadre législatif afin d'assurer une application plus cohérente et non discriminatoire des restrictions, y compris à l'égard de la Loterie Nationale, tout en tenant compte de son statut spécifique et de ses missions d'intérêt général? 3. Pouvez-vous indiquer le calendrier et la méthode envisagés pour associer les parties prenantes à cette révision législative avant l'échéance fixée par la Cour?
B043
1. L'arrêt est la conséquence d'un recours en annulation introduit notamment par plusieurs opérateurs privés de jeux de hasard contre les différentes mesures de protection qui lui ont été imposées par la loi du 18 février 2024. Les opérateurs privés invoquaient notamment l'existence d'une discrimination entre les jeux de hasard privés et les jeux "Woohoo" en ligne de la Loterie Nationale lesquels ne tombaient pas dans le champ d'application de la loi attaquée. La Commission des jeux de hasard avait elle aussi précédemment rendu un avis à ce sujet, lequel a été pris en compte dans l'affaire. Bien que la Cour estime que l'avis de la Commission des jeux de hasard concernant les "jeux Woohoo" n'a pas de caractère contraignant, elle s'y réfère pour son évaluation de l'expérience de jeu. L'avis fait une distinction entre les jeux de tirage de la Loterie Nationale, les jeux à gratter de la Loterie Nationale (en ligne et hors ligne) et les jeux dits "Woohoo". Ces derniers ne sont proposés qu'en ligne et pourraient offrir, selon la Cour, une expérience de jeu analogue à celle de certains jeux de hasard privés. La Cour confirme toutefois qu'il s'agit bien de jeux de loterie. Les jeux Woohoo se caractérisent en effet par un plan des lots et le comportement du joueur n'a aucune incidence sur leur résultat. Cet arrêt met également fin à la bataille juridique sur la définition des jeux de loterie et la proportionnalité des mesures prises à l'égard des opérateurs privés. La Cour a en outre rejeté la demande de question préjudicielle à la Cour de justice européenne. Cela montre qu'il n'y a, pour la Cour constitutionnelle, plus d'ambiguïté quant à la politique en matière de jeux de hasard et à la politique de protection des joueurs. Même si la Loterie Nationale et son autorité de régulation ont déjà pris différentes mesures pour proposer ces jeux Woohoo de manière responsable, telles que des limites obligatoires en matière de mise et de versement des gains, la limitation du nombre de jeux et l'interdiction de l'"autoplay", la Cour constate que les mesures de protection ne sont pas reprises dans la loi sur la Loterie Nationale. Elle estime dès lors qu'il peut exister une discrimination entre les jeux Woohoo et les jeux de hasard privés au niveau de la législation relative aux mesures de protection. Pour remédier à cette discrimination, la Cour semble favorable à une approche fondée sur le risque, qui permettrait de distinguer les mesures applicables à chaque type de jeu en fonction du risque qu'il présente. La Cour juge que "Il appartient au législateur d'opérer les distinctions qui s'imposent dans le monde virtuel en fonction des risques propres à chaque type de jeu, qu'il soit qualifié de jeu de hasard ou de jeu de loterie". Des mesures équivalentes seront ainsi appliquées aux jeux présentant des risques similaires. Il est par ailleurs également clair que la Cour met en avant la protection des joueurs. Elle n'a en effet pas annulé les dispositions concernées relatives à l'âge, à la publicité et aux bonus dans la loi sur les jeux de hasard, ce qui est une très bonne chose. Le temps nécessaire est accordé pour inclure des mesures de protection équivalentes et basées sur les risques dans la loi sur la Loterie Nationale. 2. En ce qui concerne la disposition à rendre la législation relative à la Loterie Nationale conforme à l'arrêt, il est important de souligner que, compte tenu des règles très strictes en matière de publicité et de bonus qui s'appliquent déjà aux jeux Woohoo, l'impact direct sur la Loterie Nationale sera limité. Nous devons surtout garder à l'esprit que: - les principales dispositions de la loi attaquée n'ont pas été annulées; - les jeux Woohoo sont clairement définis comme des jeux de loterie; - la Cour constitutionnelle accorde la priorité à la protection des joueurs; et - la Cour plaide en faveur de mesures de protection "en fonction des risques propres à chaque type de jeu, qu'il soit qualifié de jeu de hasard ou de jeu de loterie". Ce dernier passage est particulièrement important à mes yeux, car une telle approche de la protection des joueurs - qui consiste à prendre des mesures sur base d'une analyse des risques objective et fondée sur des preuves - ne peut que contribuer à un débat plus serein et à une modernisation future de la politique en matière de jeux de loterie et de hasard. 3. En ce qui concerne le délai et la méthode envisagés pour associer les parties prenantes à cette révision législative avant l'échéance fixée par la Cour, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour procéder aux adaptations nécessaires avant fin 2026, tout en garantissant la sécurité juridique et l'égalité de protection des joueurs. Je prendrai les initiatives nécessaires pour ajouter à la loi sur la Loterie Nationale les dispositions nécessaires en vue d'apporter ne réponse adéquate à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Je veillerai, le cas échéant et si nécessaire, en concertation avec les services compétents et mes collègues au sein du gouvernement, à ce que cette adaptation s'inscrive dans un cadre réglementaire cohérent, équilibré et juridiquement solide, dans lequel le joueur bénéficie d'une protection forte et équivalente, quel que soit le produit ou le canal utilisé. Entre-temps, le conseil d'administration de la Loterie Nationale a demandé qu'un audit indépendant soit réalisé afin de pouvoir attribuer un score de risque objectif aux différents jeux Woohoo et de pouvoir le comparer aux autres jeux de loterie et de hasard. Il a également été demandé de poursuivre les études auprès de la population des joueurs afin de comparer leur expérience de jeu réelle sur la plateforme de la Loterie par rapport aux plateformes de jeux de hasard privées.