L'impôt des personnes morales constitue une partie importante du système fiscal belge et s'applique à certaines personnes morales qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés. Selon le Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92), cela concerne notamment les ASBL, les AISBL, les fondations et autres personnes morales. 1. Pouvez-vous indiquer combien de personnes morales ont été soumises à l'impôt des personnes morales au cours de chacune des cinq dernières années, ventilées par forme juridique: - ASBL; - AISBL; - fondations; - associations de fait; - autres personnes morales (spécifiées)? 2. Pour la même période, merci de fournir les informations suivantes: - le montant total des recettes provenant de l'impôt des personnes morales par année civile; - une ventilation de ces recettes par élément de la base imposable (revenus immobiliers, plus-values, avantages financiers, pensions et capitaux, frais non justifiés, etc.); - le nombre de contribuables relevant de chacun de ces éléments. 3. Pour la même période, merci de communiquer: - le nombre de personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales par province, ventilé par forme juridique; - les recettes de l'impôt des personnes morales par province et par élément de la base imposable. 4. Combien d'ASBL ont été imposées au titre de l'impôt des sociétés plutôt qu'au titre de l'impôt des personnes morales au cours de la même période? Pouvez-vous communiquer ces chiffres ventilés par province? 5. Sur la base de quels critères concrets et instructions opérationnelles l'administration fiscale détermine-t-elle si une ASBL doit être contrôlée au regard de l'application de l'impôt des personnes morales ou de l'impôt des sociétés? Existe-t-il des fiches DAM à ce sujet ? 6. Combien de procédures de recours administratif et/ou de procédures devant les tribunaux ont été engagées au cours de la même période concernant des litiges relatifs à l'application de l'impôt des personnes morales par rapport à l'impôt des sociétés? Pouvez-vous communiquer ces chiffres ventilés par: - province; - forme juridique de la personne morale concernée; - type de procédure (recours administratif, procédure devant le tribunal)? 7. Combien de ces procédures ont abouti à une décision reconnaissant la personne morale au titre de l'impôt des personnes morales, et combien ont abouti à une décision déclarant l'impôt des sociétés applicable? Merci de ventiler également ces chiffres par province et par forme juridique. 8. Quelle est la durée moyenne de ces procédures (tant les recours administratifs que les procédures judiciaires), par type de litige? Avez-vous connaissance de points critiques dans ces processus?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné l'ampleur de la réponse, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses. Pour obtenir les documents relatifs à cette réponse, veuillez adresser votre demande au greffe de la Chambre des représentants (questions.écrites@lachambre.be).