Il semblerait que le nombre de litiges fiscaux relatifs aux revenus de droits d'auteur ait sensiblement augmenté ces dernières années. Si certains cas d'abus ont pu être constatés, d'autres concerneraient des contribuables pour lesquels l'existence d'oeuvres originales protégées ne serait pas remise en cause, mais dont les revenus sont malgré tout requalifiés en revenus professionnels ou en rémunérations de dirigeants d'entreprise. Plusieurs décisions récentes paraissent avoir donné raison aux contribuables dans ce type de dossiers. Dans ce contexte, certains praticiens s'interrogent sur la fréquence de ces requalifications, sur leur fondement juridique, ainsi que sur la cohérence de l'application de la législation par rapport à l'objectif poursuivi par le régime des droits d'auteur. 1. Disposez-vous de données chiffrées relatives au nombre de litiges en matière de droits d'auteur actuellement en réclamation administrative et en phase judiciaire? 2. Pouvez-vous indiquer, de manière globale, le taux de succès de l'administration dans ces procédures? 3. L'ensemble de la jurisprudence relative à ces dossiers est-elle publiée sur Fisconetplus, ou certaines décisions échappent-elles encore à la base de données? 4. Pouvez-vous préciser pour quelles catégories d'activités (architectes, informaticiens, consultants, etc.) ces litiges se présentent le plus souvent, et si une évaluation interne du traitement de ces dossiers est envisagée?
B043
1. À ce jour, 1.132 dossiers concernant les revenus de droits d'auteur sont en traitement en phase de réclamation administrative et 388 dossiers sont pendants devant les cours et tribunaux. 2. Nous ne disposons pas de statistiques permettant de déterminer un taux global de succès de l'administration en justice, sachant par ailleurs que bon nombre de dossiers sont toujours en cours et qu'en cas de décision défavorable à l'une des parties, un recours en appel est souvent introduit. Il convient également de prendre en compte que donner une tendance générale est difficile vu que l'objet des litiges en matière de droits d'auteur est multiple. Chaque dossier est traité en fonction des faits propres à chaque cas d'espèce. Nous pouvons néanmoins vous indiquer que bon nombre de décisions en justice donnent raison à l'administration pour des contribuables visés au point 4 en constatant l'inexistence d'oeuvres originales ou la difficulté d'identifier les droits cédés ou concédés dans la convention. 3. Tous les jugements et arrêts, qu'ils soient favorables ou défavorables, sont publiés conformément aux dispositions de l'accord de gouvernement. Les instructions de travail ont été adaptées dans ce cadre et ces instructions modifiées sont d'application à partir d'octobre 2025. 4. Les litiges relatifs aux droits d'auteur se rencontrent principalement dans des secteurs où la frontière entre création artistique ou intellectuelle et prestation de services professionnels peut être délicate à tracer. Il s'agit notamment de certaines professions libérales et techniques telles que les architectes, les avocats, les informaticiens, les consultants, les conférenciers, etc. Mon administration procède à une analyse au cas par cas en fonction de l'aspect "originalité de l'oeuvre" et de son aspect "évaluation". Même en présence d'une multiplicité de cas concrets différents, il est évident que le traitement de ces dossiers doit amener à garantir une application cohérente de la législation et à renforcer la sécurité juridique des contribuables. Cette réflexion doit viser à assurer que le régime des droits d'auteur continue de remplir son rôle de soutien à la création, tout en préservant l'équité fiscale.