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Question et réponse écrite n° : 0825 - Législature : 56


Auteur Ludivine Dedonder, PS (06336)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'orientation de l'épargne belge vers l'innovation européenne et la transparence pour les ménages.
Date de dépôt15/01/2026
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/02/2026

 
Question

L'Union européenne accuse aujourd'hui un retard préoccupant en matière d'innovation, en particulier face aux États-Unis. Ce décrochage s'explique en partie par une mobilisation insuffisante et mal orientée de l'épargne privée européenne. Plusieurs analyses récentes mettent en évidence une situation paradoxale: l'épargne des ménages européens est abondante, mais elle reste largement immobilisée dans des produits à faible rendement ou investie hors de l'Union européenne, principalement sur les marchés américains. Dans le même temps, les entreprises européennes innovantes rencontrent de grandes difficultés pour accéder à des financements suffisants, en particulier au stade du développement et de la mise à l'échelle. Cette situation est aggravée par la fragmentation persistante des marchés de capitaux européens. Sur les marchés d'actions, une majorité des placements des ménages européens se dirige vers des marchés extra-européens. Cela affaiblit la capacité de l'Europe à financer ses propres priorités stratégiques, notamment l'innovation, la transition numérique et la transition écologique. Pour les ménages belges, cette réalité pose également un problème majeur de lisibilité. Il est aujourd'hui très difficile pour un citoyen de savoir si son épargne, placée via des fonds, des assurances-vie, des trackers ou des fonds de pension, soutient effectivement l'économie européenne et l'innovation en Europe, ou si elle est principalement orientée vers des entreprises et des marchés situés hors de l'Union. Dans ce contexte, la question de la transparence des produits financiers, de l'existence éventuelle de labels clairs, d'incitants fiscaux ciblés et du rôle des investisseurs institutionnels apparaît centrale si l'on souhaite relancer l'innovation européenne de manière coordonnée. 1. Quelle est la part estimée de l'épargne des ménages belges investie hors de l'Union européenne? Dispose-t-on de données ventilées par grandes régions du monde ou par principaux pays de destination (États-Unis, Asie, marchés émergents, etc.)? 2. Quelle est la part de l'épargne belge investie dans des entreprises européennes, et plus spécifiquement dans des secteurs innovants (technologies, santé, transition numérique ou écologique), directement ou via des fonds et produits financiers? 3. Existe-t-il en Belgique ou au niveau européen, un label officiel, une classification ou une liste de référence permettant aux ménages d'identifier clairement les produits financiers (fonds, trackers, assurances-vie, plans d'épargne) qui soutiennent prioritairement l'économie européenne ou l'innovation européenne? À défaut, des initiatives sont-elles en cours ou envisagées? 4. Les fonds de pension ou produits d'épargne bénéficiant d'avantages fiscaux en Belgique sont-ils soumis à des obligations, des quotas ou des recommandations d'investissement minimal en actifs européens ou belges? Si non, le gouvernement envisage-t-il d'introduire de tels critères ou, à tout le moins, des obligations de transparence renforcées à destination des épargnants? 5. Le gouvernement soutient-il la mise en place d'incitants fiscaux ou de mécanismes harmonisés au niveau européen visant à orienter davantage l'épargne privée vers l'innovation et les entreprises européennes? 6. Quelles initiatives la Belgique soutient-elle ou entend-elle porter au niveau européen afin de contribuer à une réponse coordonnée permettant de réduire la fragmentation des marchés de capitaux et de renforcer le financement des start-up et scale-up européennes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B043
Date publication 27/02/2026, 20252026
Réponse

1. La quasi-totalité des actifs financiers en possession des ménages belges sont détenus auprès d'intermédiaires financiers localisés en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Selon les données des comptes financiers de la Belgique publiées par la Banque Nationale de Belgique (BNB), ces actifs se chiffraient à 1.675 milliards d'euros au 30 septembre 2025, soit 263?% du produit intérieur brut. Une grande partie de ce montant (30 %) consiste en des dépôts bancaires. Une autre part significative (23 %) concerne les participations (autres que sous la forme d'actions cotées) dans des sociétés. Les investissements dits en portefeuille - c'est-à-dire les titres de dette, les actions cotées et les fonds d'investissement - totalisent ensemble 28 % des avoirs financiers des ménages, les contrats d'assurance-vie 10 % et les droits sur les assurances-groupe ou sur les fonds de pension 7 %. Les statistiques des comptes financiers ne fournissent que très peu de détails sur l'affectation finale de l'épargne canalisée vers l'étranger via les différents intermédiaires. En ce qui concerne les dépôts bancaires, le ratio crédit sur dépôts s'établit à 91 % au deuxième trimestre 2025 en Belgique (BCE), ce qui indique que l'essentiel des dépôts collectés auprès des ménages et institutions non financières sont utilisés pour financer l'octroi de crédits bancaires. Il convient de noter qu'il n'est pas attendu que l'ensemble des dépôts soient affectés au financement de crédits, les banques étant soumises à des exigences de liquidité et devant à ce titre conserver des coussins d'actifs liquides adéquats. D'autres sources qui traitent spécifiquement des investissements en portefeuille, des contrats d'assurance-vie et des fonds de pension fournissent toutefois des ventilations géographiques plus détaillées. En particulier, selon une enquête conduite par la BNB, la part des investissements en portefeuille (titres de dette, actions cotées et fonds d'investissement) des ménages belges investie directement hors UE est de 8,8 % (39 milliards sur un total de 437 milliards d'euros) dont 5,6 % (25 milliards) aux États-Unis, 0,2 % (0,9 milliards) en Asie et 1,9 % (8 milliards) dans l'ensemble des pays émergents. La plus grande partie des investissements des ménages belges consiste cependant en parts de fonds d'investissement, la plupart étant émis en Belgique, Luxembourg ou Irlande. Ceux-ci investissent à leur tour dans des titres. Pour les fonds d'investissement belges, la part des investissements hors UE est de 31,3 % (84 milliards sur un total de 269 milliards d'euros). Les parts respectives des investissements) aux États-Unis, en Asie et dans l'ensemble des pays émergents/en voie de développement sont de 22,3 % (60 milliards), 3,0 % (8 milliards) et 4,7 % (13 milliards). Les données EIOPA - IORP Statistics permettent une répartition de l'épargne des ménages via les assurances-vie et les fonds de pension selon les régions géographiques. La part des expositions directes aux États-Unis des compagnies d'assurance belges via les contrats d'assurance-vie est d'environ 5 %, contre 3 % au Royaume-Uni et 6 % dans le reste du monde. L'essentiel de ces expositions directes demeure concentré en Belgique et dans le reste de l'Union européenne. S'agissant des expositions indirectes via des fonds d'investissement, celles-ci représentent environ 20 % des expositions totales des compagnies d'assurance belges via les contrats d'assurance-vie. Leur répartition géographique n'est pas disponible. Pour les fonds de pension belges, les expositions directes aux États-Unis s'élèvent à environ 20 % au deuxième trimestre 2025, contre environ 6 % au Royaume-Uni et 15 % dans le reste du monde. Il est toutefois important de préciser que les expositions indirectes via des fonds d'investissement, belges et étrangers, représentent environ 80 % de l'investissement total réalisés par les fonds de pension belges et que la ventilation géographique de cette part des expositions n'est pas disponible. 2. La part de l'épargne investie via des actifs financiers des ménages belges dédiée aux entreprises européennes (Belgique inclus) est de 60 % au troisième trimestre 2025, selon les données des comptes financiers. Les données disponibles ne permettent pas une ventilation par branche d'activité. S'agissant des investissements des compagnies d'assurance via les produits d'assurance-vie, les expositions directes aux entreprises européennes prennent principalement la forme de titres de dette, avec environ 25 % investis en obligations d'entreprises, et, dans une moindre mesure, d'investissements en actions (environ 10 %) en Belgique et dans le reste de l'Union européenne. Une structure comparable est observée pour les fonds de pension belges. Les données ne permettent pas d'identifier précisément la part de l'épargne belge investie dans les entreprises européennes via les fonds d'investissement. Néanmoins, les données des comptes financiers montrent que les fonds d'investissement belges investissent dans les entreprises en zone euro (Belgique compris), à hauteur d'environ 30 % au troisième trimestre 2025. Les données pour l'Union européenne et le reste du monde ne sont pas disponibles. 3, 4 et 6. À ce jour, il n'existe ni en Belgique ni au niveau de l'Union européenne d'obligation légale imposant aux produits d'épargne ou d'investissement destinés aux ménages, y compris ceux bénéficiant d'avantages fiscaux, de respecter des quotas minimaux d'investissement en actifs belges ou européens. De même, aucun label européen harmonisé et juridiquement contraignant n'est actuellement en vigueur pour identifier de tels produits sur la base de critères géographiques. Il est cependant à noter que plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne, ont récemment lancé le 5 juin 2025 une initiative de label européen baptisée Finance Europe. Cette initiative vise à améliorer la lisibilité pour les ménages en identifiant des produits d'épargne et d'investissement qui orientent une part importante des actifs vers l'économie européenne, tout en encourageant un horizon d'investissement à plus long terme. La Belgique a, quant à elle, à de nombreuses reprises, réaffirmé son soutien à la stratégie pour l'Union de l'épargne et des investissements (SIU), qui vise à orienter plus efficacement l'épargne des citoyens européens vers des investissements productifs, au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité de l'économie européenne. Elle plaide, dans ce cadre, en faveur d'un level playing field entre États membres et d'une protection équitable des investisseurs sur l'ensemble du marché unique. Par ailleurs, l'Union européenne a déjà mis en place certains instruments destinés à favoriser une épargne paneuropéenne, tels que le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), sans toutefois y associer d'exigences géographiques contraignantes en matière d'investissement. Dans le cadre de la SIU, la Commission a présenté en novembre 2025 une proposition de révision du règlement PEPP visant à renforcer l'attractivité de ce produit et à contribuer au développement des marchés des capitaux européens et au déploiement d'investissements destinés à financer la croissance et l'innovation en Europe. La Belgique suivra avec attention cette proposition ainsi que les prochaines initiatives législatives de la Commission dans le cadre de la SIU. Elle veillera à ce que toute évolution du cadre européen, y compris dans le contexte de la Stratégie pour l'investissement de détail, respecte pleinement les principes de protection des épargnants, de transparence, d'information claire sur les frais et les risques, et d'encadrement adéquat de la commercialisation des produits financiers destinés aux particuliers. 5. Il existe déjà en Belgique plusieurs types d'incitants fiscaux liés à l'épargne ou à l'investissement tels que l'exonération du précompte mobilier sur une première tranche d'intérêts produits par les comptes d'épargne réglementés, ou le remboursement du précompte mobilier sur une première tranche de dividendes exonérés ou l'exonération fiscale octroyée dans le cadre l'épargne-pension ou l'épargne fiscale à long terme. Le gouvernement est bien entendu associé et suit comme indiqué ci-avant avec intérêt les initiatives européennes en la matière, telles que la récente révision du cadre PEPP ou le Savings and Investment Account qui s'inscrit dans le cadre plus large de la SIU, étant entendu que la fiscalité demeure à ce jour une compétence réservée des États membres.