B043
Un pharmacien établi en Flandre a reconnu avoir fraudé l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pendant trois ans, en exploitant une faille dans le système de remboursement des médicaments. En déclarant comme délivrées des centaines de boîtes qui n'avaient en réalité jamais quitté son stock, il a perçu indûment plus de 250.000 euros. Cette fraude n'a été découverte qu'à la suite d'un signalement, ce qui soulève des questions importantes quant à l'efficacité des mécanismes de contrôle internes. Le système de suivi par code-barres, censé empêcher précisément ce type d'abus, n'a pas empêché la manoeuvre. Le pharmacien affirme même que cette brèche serait exploitée de manière plus large au sein de la profession, dans une "marge" où il serait possible de rester sous les radars des contrôles. Par ailleurs, l'intéressé a indiqué n'avoir été contrôlé qu'après 30 ans d'activité, ce qui interroge sur la fréquence et la pertinence des inspections. 1. Pouvez-vous confirmer que la faille dans le système de remboursement, permettant la déclaration fictive de médicaments non délivrés, a été analysée et effectivement résorbée? Si oui, quelles adaptations concrètes ont été apportées au système de suivi et aux règles de facturation? 2. De nouveaux mécanismes de contrôle automatisés ou renforcés sont-ils envisagés afin de détecter plus rapidement des pratiques anormales, notamment dans les volumes déclarés ou dans les écarts entre stocks et délivrances? 3. La fréquence des contrôles des officines a-t-elle été réévaluée à la lumière de ce cas, et combien de contrôles effectifs ont été réalisés ces cinq dernières années? 4. Dispose-t-on d'indications ou de statistiques permettant d'évaluer l'ampleur potentielle de ce type de fraude dans le secteur pharmaceutique et, le cas échéant, des mesures sont-elles prévues pour prévenir ou repérer des comportements similaires? 5. Le SPF envisage-t-il d'améliorer la coordination entre l'INAMI, les mutualités et les services d'inspection, afin que des anomalies puissent être détectées plus rapidement et ne dépendent pas uniquement de signalements externes?