B043
La création de nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), désormais présents dans toutes les provinces, marque une avancée majeure dans l'accompagnement des victimes de violences sexuelles. À partir de 2026, le financement de ces structures sera repris par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), sur la base du nombre de victimes accueillies, tandis que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), sous la tutelle du ministre Beenders, assurera la coordination nationale. Alors que ce transfert de financement et cette nouvelle organisation visent à renforcer l'accessibilité et la qualité des soins, plusieurs questions se posent quant à leur impact budgétaire, leur fonctionnement et leur adaptation aux réalités territoriales, notamment dans les zones où les violences sexuelles sont plus fréquentes. 1. Quel sera le coût budgétisé pour l'INAMI en 2026 pour le financement des CPVS, et quelle sera la répartition de ce budget entre les différents centres? 2. Combien d'équivalents temps plein seront financés par l'INAMI en 2026 pour l'ensemble des CPVS et comment cette dotation en personnel (infirmiers, psychologues, coordinateurs, médecins) a-t-elle été calculée? Comment garantirez-vous que les ressources humaines soient suffisantes pour répondre à la demande, y compris dans les zones où le nombre de victimes est plus élevé? 3. Comment s'organisera le suivi conjoint des CPVS avec votre collègue en charge de l'IEFH? Quels indicateurs seront utilisés pour évaluer l'efficacité des CPVS et comment seront intégrées les propositions d'adaptation? 4. Le financement des CPVS, basé sur le nombre de victimes accueillies, risque-t-il de désavantager les centres situés dans des zones moins densément peuplées mais où les besoins sont réels? Envisagez-vous des mécanismes de redistribution ou des budgets minimums pour les CPVS situés dans des zones moins "criminogènes", afin d'assurer une couverture efficace sur l'ensemble du territoire? 5. Comment sera évaluée la convention entre l'INAMI et les hôpitaux et quels critères seront utilisés pour ajuster les budgets en fonction des rapports d'activités annuels?
B051
En application de l'arrêté royal du 21 septembre 2025 concernant la convention entre le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et l'hôpital dans le cadre des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), le Comité a conclu une convention avec treize hôpitaux. Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Le nombre de CPVS est ainsi passé de dix à treize, ce qui permet désormais de garantir la prise en charge nécessaire des victimes de violences sexuelles dans toute la Belgique. 1. Le financement par centre est déterminé sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 2025. En 2026, le budget total pour tous les centres a été fixé à 22.125.068,19 euros. Celui-ci est réparti comme indiqué ci-dessous. 2. Le financement du personnel d'un centre repose sur un système fixe-variable: chaque centre opérationnel dispose d'une permanence fixe?(7 équivalents temps plein - ETP personnel infirmier, 3 ETP psychologue, 1 ETP collaborateur administratif, 1 ETP coordinateur et 0,5 ETP médecin-responsable médical), complétée par un financement variable qui augmente en fonction du nombre de victimes. Pour chaque victime supplémentaire, 0,0075 ETP personnel infirmier, 0,0020 ETP psychologue et 0,0005 ETP collaborateur administratif sont ajoutés. Un centre en démarrage ne dispose que d'un financement fixe pour le personnel (1 ETP collaborateur administratif, 1 ETP coordinateur et 0,5 ETP médecin-responsable médical). Ces chiffres sont basés sur une étude de la charge de travail (6,2 ETP personnel infirmier nécessaires pour une permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, augmentée à 7 ETP) et sur une estimation des besoins supplémentaires par victime. Lors de la rédaction de la convention, plusieurs consultations ont eu lieu avec le secteur. En 2026, 196 ETP seront financés dans l'ensemble des centres, répartis comme suit: - 117,06 ETP personnel infirmier; - 43,40 ETP psychologues; - 15,79 ETP collaborateurs administratifs; - 13 ETP coordinateurs; - 6,5 ETP médecins-responsables médicaux. 3. Tant l'INAMI que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) continueront à suivre les centres CPVS. Au sein du Comité de l'assurance, un comité d'accompagnement sera créé afin de suivre les structures CPVS des hôpitaux, de faire des propositions d'adaptation de la convention et de la réglementation, et de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des centres à l'attention du Comité de l'assurance. Les hôpitaux doivent fournir chaque année au comité d'accompagnement un rapport d'activité détaillé contenant notamment, des informations sur le personnel de la structure CPVS, les activités et les soins prodigués, les victimes accueillies, le nombre d'intervisions avec le centre de référence VIH. En outre, l'IEFH organise de nombreuses consultations avec les partenariats et les hôpitaux pour obtenir une expertise plus approfondie. Des consultations régulières ont lieu entre l'INAMI et l'IEFH. 4. Il existe déjà un budget minimum, à savoir le financement permanent du personnel que chaque centre de soins opérationnel reçoit. Cela permet de disposer en permanence d'un personnel infirmier, même dans les zones moins peuplées. Je renvoie au point 2. 5. Comme indiqué au point 3, la convention sera évaluée par un comité d'accompagnement et des rapports d'activité annuels. Un budget a été fixé pour chaque centre sur la base du nombre prévu de victimes dans le ressort du parquet et sur la base des dossiers soumis lors de la candidature. Le budget annuel a été fixé pour la durée de la convention, soit cinq ans. S'il s'avère qu'à la fin de l'année, le nombre de victimes accueillies est inférieur, cela sera pris en compte dans le décompte final. À l'inverse, s'il s'avère que le nombre de victimes est supérieur à la base de calcul, un budget supplémentaire pourra être accordé sur la base d'une proposition motivée de l'hôpital qui sollicite le budget. Le budget supplémentaire doit être approuvé par le Comité de l'assurance. Cela étant, je vous renvoie également à la page web de l'INAMI sur les CPVS, où vous trouverez les liens vers les textes législatifs pertinents ainsi que la convention.