B043
L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en Neurologie a récemment fait part de ses vives inquiétudes par rapport à la procédure actuelle de remboursement des traitements par pompe pour les patients atteints de la maladie de Parkinson (plus précisément ProDuodopa, Duodopa et Lecigimon). Leur expérience pratique montre que la procédure actuelle comporte des obstacles structurels importants. Les règles actuelles exigent notamment une semaine d'essai préalable, après quoi le traitement doit être interrompu dans l'attente d'une autorisation administrative. Chez les patients à un stade avancé de la maladie (stade 4 de Hoehn et Yahr en phase OFF), cette discontinuité entraîne souvent une détérioration clinique, une nette diminution de la qualité de vie et des objections éthiques non négligeables. Une charge administrative excessive est, en outre, rapportée tant pour les prestataires de soins que pour les patients et les aidants proches. Les dossiers doivent toujours être soumis sur papier, les enregistrements vidéo sont demandés sur CD-ROM et les échelles d'évaluation clinique utilisées sont obsolètes. De plus, les délais de traitement varient beaucoup d'une mutualité à l'autre, avec des délais d'attente pouvant atteindre six mois, voire plus dans certains cas. Enfin, la date de début du remboursement est également considérée comme problématique, car elle est souvent fixée à la date de la semaine d'essai, alors que le traitement ne peut effectivement commencer que plusieurs mois plus tard. Cela conduit à une période de remboursement artificiellement raccourcie et nécessite d'introduire des demandes de prolongation. 1. Avez-vous connaissance des problèmes signalés par rapport à la procédure actuelle de remboursement des traitements par pompe dans le cadre de la maladie de Parkinson? 2. Comment évaluez-vous l'impact de l'interruption obligatoire du traitement sur la santé et la qualité de vie des patients à un stade avancé de la maladie? 3. Considérez-vous que les exigences administratives et procédurales actuelles sont encore proportionnées et adaptées à la réalité médicale et numérique d'aujourd'hui? 4. Des initiatives sont-elles envisagées à court ou moyen terme pour moderniser cette procédure, notamment par la numérisation des dossiers, la mise à jour des échelles d'évaluation utilisées et la réduction des délais d'approbation? 5. Êtes-vous disposé à examiner si la date de début du remboursement pourrait être liée, de manière plus logique, au début effectif du traitement plutôt qu'à la semaine d'essai?
B051
1. Je suis parfaitement au courant des problèmes. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) reçoit régulièrement des retours concernant ces procédures, tant de la pratique que des collèges pour les médicaments orphelins. Les collèges pour les médicaments orphelins ont été créés en 2004, notamment pour aider les médecins-conseils des mutualités dans leur décision sur le remboursement de traitements par définition peu connus, et ce, via des concertations avec des experts dans le domaine de la maladie rare en question (arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif au remboursement des médicaments orphelins abrogé par l'arrêté royal du 6 décembre 2018 relatif au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare). Vu que la forme tardive de la maladie de Parkinson pour laquelle la thérapie par pompe est nécessaire, est rare, un collège des médicaments orphelins était considéré comme nécessaire avant d'autoriser le remboursement de ces thérapies. Le collège des médicaments orphelins pour les thérapies par pompe (Duodopa®) est en place depuis 2007. Le collège ne donne donc qu'un avis et la décision finale revient au médecin-conseil de la mutualité. De plus, divers acteurs interviennent dans cette procédure, ce qui peut ou non en ralentir le déroulement. L'hôpital doit transmettre la demande à la mutualité, qui la soumet à son tour pour avis au collège des médicaments orphelins. En comptant à partir du moment où un dossier est reçu par le secrétariat du collège des médicaments orphelins jusqu'au moment de l'envoi de l'avis à la mutualité concernée, le délai moyen est de trois semaines. Il est donc erroné d'en conclure que les retards sont (uniquement) imputables au processus au sein de l'INAMI. 2. Je suis certainement conscient de l'impact d'une telle interruption sur la santé et la qualité de vie de ces patients. Le Bureau du Commission de remboursement des médicaments (CRM) a lancé une procédure pour réévaluer les modalités de remboursement (voir point 4). 3. Il est important que les procédures évoluent avec le temps, sans compromettre l'importance d'une bonne évaluation des dossiers individuels. C'est pourquoi, la manière dont ces procédures peuvent être modernisées est examinée (voir point 4). 4. D'une part, plusieurs initiatives sont actuellement en cours pour (continuer) à numériser les procédures des collèges des médicaments orphelins, ce qui est également une priorité dans le cadre de la protection des données personnelles. Cependant, cela ne dépend pas uniquement de l'INAMI, mais aussi de l'organisation (interne) des mutuelles et de la manière dont elles reçoivent les dossiers des hôpitaux. P. ex., le secrétariat des collèges des médicaments orphelins reçoit les images vidéo dans le cadre des dossiers individuels de patients atteints de la maladie de Parkinson de manière sécurisée et numérique, et dans cette phase du processus, il n'y a donc plus eu de CD-ROMs depuis longtemps. D'autre part, concernant les conditions de remboursement spécifiques à la maladie de Parkinson, le collège des médicaments orphelins a transmis une note au Bureau de la CRM afin de cartographier ce problème et de pouvoir adapter les conditions de remboursement devenues obsolètes, afin qu'elles puissent être modernisées pour tous les acteurs du processus, mais en premier lieu pour les patients. Cependant, cela nécessite une procédure et une évaluation par les membres de la CRM, ce qui demande du temps, mais une telle procédure a bien été lancée. 5. Le collège des médicaments orphelins ne donne un avis que sur les dossiers individuels, mais la décision finale relative au remboursement de la spécialité de même que la date de début de cette autorisation revient au médecin-conseil de la mutualité. Sachant que toutes les demandes doivent être faites a priori, il nous semble logique que la date de début du remboursement coïncide avec la date effective de début du traitement. Mais ceci relève de la compétence des mutualités.