B043
L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) emploie du personnel ayant suivi une formation médicale et titulaire d'un diplôme, ce qui va de soi compte tenu des tâches à accomplir. La rémunération de ces fonctionnaires dépend des barèmes fixés par les pouvoirs publics. 1. L'INAMI considère-t-il le niveau de cette rémunération comme un obstacle à l'attrait qu'il présente pour les nouveaux diplômés en médecine? Existe-t-il une distinction en fonction de la nature du diplôme médical? 2. L'INAMI peut-il s'écarter des barèmes généraux en accordant des primes spécifiques? Dans l'affirmative, pourriez-vous fournir des explications à ce sujet? 3. Existe-t-il une différence de rémunération selon que le personnel médical est employé au Service d'évaluation et de contrôle médicaux, au Service des soins de santé ou au Service des indemnités?
B051
1. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne rencontre pas de difficultés pour recruter des profils médicaux. La rémunération constitue rarement un obstacle pour les candidats. Par conséquent, les cinq dernières campagnes de recrutement pour des médecins et des profils médicaux se sont déroulées avec succès. 2. Uniquement pour les fonctions nécessitant un diplôme de master en médecine ou en médecine dentaire, l'INAMI peut déroger aux barèmes généraux par l'octroi d'une allocation spécifique, conformément à l'article 20/1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale: "Art. 20/1.Une allocation de 530,65 euros par mois est octroyée, en raison de la spécificité de la fonction, au membre du personnel qui exerce une fonction pour laquelle un diplôme de master en médecine ou de master en sciences dentaires est requis. Une allocation complémentaire de 530,65 euros par mois est octroyée, en raison de la spécificité de la fonction, au membre du personnel visé à l'alinéa 1er, s'il n'exerce aucune autre pratique médicale en dehors de la fonction de médecin ou de dentiste susmentionnée en dehors de la fonction publique fédérale. Une allocation complémentaire de 1.031,30 euros par mois est octroyée, en raison de la spécificité de la fonction, au membre du personnel visé à l'alinéa 1er, s'il lui est interdit d'exercer tout autre pratique médicale en dehors de la fonction publique fédérale sur la base d'une disposition légale ou réglementaire. Les allocations visées aux alinéas 2 et 3 ne sont pas cumulables". Il convient de noter que les membres du personnel concernés ont effectivement l'interdiction d'exercer une autre pratique médicale ou dentaire en dehors de la fonction publique fédérale, ce qui entraîne l'octroi de l'allocation complémentaire de 1.031,30 euros. 3. L'article 20/1 précité de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est appliqué de manière uniforme à tous les services de l'INAMI. Il n'y a donc pas de différence de rémunération selon que le personnel médical est affecté au Service d'évaluation et de Contrôle médicaux, au Service des Soins de santé, au Service des Indemnités ou à nos autres services.