B043
Aujourd'hui encore, les soins psychiatriques médico-légaux sont largement financés au moyen de projets pilotes temporaires. Certains d'entre eux remontent à 2007 et fonctionnent toujours sous un statut provisoire. En raison de la charge salariale historique, d'indexations manquées et de l'absence d'actualisation d'anciens projets, ces institutions se trouvent dans une situation de sous-financement considérable. Votre administration ne nie pas que ce problème se pose, puisqu'elle a procédé à des ajustements pour les projets lancés depuis 2024. Toutefois, les projets plus anciens, notamment ceux concernant les internés de gravité moyenne et les MSP (conventions médico-légales B4), restent largement sous-financés. 1. Dans quelle mesure êtes-vous disposé à remédier au sous-financement structurel de ces projets médico-légaux anciens? 2. Existe-t-il des initiatives visant à transformer les projets pilotes médico-légaux, y compris les conventions B4, en un financement durable et structurel intégré aux soins de santé réguliers? 3. Quel montant annuel de sous-financement le secteur a-t-il signalé au cours des cinq dernières années (et, si possible, depuis 2007)?
B045
Il existe actuellement des différences entre les forfaits financiers appliqués aux projets financés dans le cadre des anciens plans pluriannuels Internement et les forfaits financiers développés ultérieurement dans le cadre du masterplan Internement. Ces différences sont notamment liées à l'évolution historique du contexte de financement, dans lequel certains projets n'ont pas systématiquement fait l'objet d'une indexation dans le passé, mais aussi à une différence d'affectation de personnel. La question d'une harmonisation plus poussée et d'un ancrage structurel de ces projets est actuellement examinée dans le cadre d'une évaluation plus large tant de l'organisation que du financement des soins médico-légaux. Un groupe de travail spécifique "structuration des contrats B4" a ainsi été créé au sein du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, avec pour mission de formuler un avis sur une ancrage plus durable et plus cohérent de ces accords dans le budget des moyens financiers des hôpitaux. Par ailleurs, le Centre fédéral d'expertise des Soins de santé mène actuellement une étude d'évaluation concernant l'organisation des soins médico-légaux en Belgique. Cette étude comprend notamment un benchmarking international, une analyse des points forts et des éléments à améliorer du modèle belge, ainsi qu'une consultation des parties prenantes sur les trajectoires d'amélioration réalisables. Compte tenu de ces travaux en cours, je souhaite attendre les résultats de ces avis et évaluations afin que d'éventuelles mesures supplémentaires en matière de financement et d'ancrage structurel puissent être prises dans un cadre politique cohérent et tourné vers l'avenir pour les soins médico-légaux.