B043
Depuis l'instauration du mécanisme fédéral de filtrage, la Belgique est dotée d'un cadre légal pour évaluer les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques. Ce dispositif a notamment été introduit pour répondre aux préoccupations croissantes concernant les investissements effectués par des entreprises liées à des États tiers, dont la République populaire de Chine. On ne sait pourtant toujours pas avec précision dans quelle mesure ce mécanisme de filtrage est réellement appliqué et quels investissements chinois réalisés en Belgique ont concrètement été identifiés comme risqués, en particulier dans des secteurs tels que le secteur portuaire, la logistique, l'énergie, les télécommunications, l'industrie liée à la défense et la "recherche et développement". 1. Combien de dossiers d'investissement d'origine chinoise ont été analysés depuis l'entrée en vigueur du mécanisme de filtrage? 2. Dans combien de cas s'agissait-il d'entreprises ayant des liens directs ou indirects avec l'État chinois ou l'armée chinoise? 3. Combien de dossiers ont été assortis de conditions et combien d'investissements ont été totalement ou partiellement refusés? 4. Estimez-vous que le mécanisme de filtrage actuel soit suffisamment robuste pour prévenir les dépendances stratégiques et les risques pour la sécurité, eu égard aux tensions géopolitiques croissantes entre la Chine et l'Occident?
B047
1. Depuis le lancement du mécanisme belge de filtrage le 1er juillet 2023, douze dossiers impliquant un investisseur chinois ont été notifiés et examinés. 2. Le secrétariat de la Commission de filtrage interfédérale n'est pas habilité à communiquer ces informations. 3. Le secrétariat de la Commission de filtrage interfédérale n'est pas habilité à communiquer ces informations, mais d'une manière générale - toutes origines confondues -, des mesures dites correctives ont été prises dans trois dossiers. Aucun dossier d'investissement n'a été refusé. 4. Le mécanisme de filtrage actuel a déjà prouvé son utilité, puisque des mesures correctives ont déjà été prises dans trois dossiers d'investissement. Ces mesures visent à limiter les risques potentiels pour la sécurité. En outre, un nouveau règlement en matière de filtrage est en cours de finalisation au niveau de l'UE, qui obligera la Belgique à adapter certains aspects de son mécanisme. Dans ce cadre, il sera possible d'examiner si d'autres aspects du mécanisme de filtrage doivent également être modifiés. À cet égard, il sera également possible de tenir compte de l'évolution de la situation géopolitique depuis la mise en place du mécanisme de filtrage en 2023.