À l'heure actuelle, la Belgique applique un système salarial parallèle dans lequel une partie importante de la rémunération n'est pas versée par le biais de la fiche de paie mais bien par celui de systèmes protégés par la loi tels que les chèques-repas et les écochèques. Ce qui était à l'origine un compromis social temporaire a évolué au fil du temps vers un système structurel qui permet chaque année la circulation de plus de 3,4 milliards d'euros de salaires en dehors du cadre salarial et fiscal classique. Environ 71 % des travailleurs du secteur privé reçoivent des chèques-repas, pour un montant annuel moyen d'environ 1.125 euros par travailleur. Au total, les chèques-repas représentent plus de 3 milliards d'euros par an, auxquels s'ajoutent 300 à 400 millions d'euros supplémentaires d'écochèques. Ces moyens sont gérés à travers un circuit agréé légalement et très concentré, composé de quelques émetteurs privés. La législation autorise uniquement des émetteurs agréés, ce qui a conduit de facto à un oligopole. Leur rôle consiste aujourd'hui principalement à gérer les flux financiers, à proposer des cartes et des plateformes numériques, et à percevoir des rémunérations structurelles. Les coûts cachés les plus importants sont supportés par les commerçants, qui paient en moyenne 1 à 3 % de commission sur les chèques-repas et 2,5 à 3 % sur les écochèques. Cela représente chaque année plus de 100 millions d'euros de frais de transaction qui reviennent aux émetteurs. Dans ce contexte, on peut se demander pourquoi un avantage dont bénéficient plus des deux tiers des travailleurs n'est pas organisé de manière plus simple et plus transparente en tant que composante du salaire. Il serait en effet tout à fait possible d'envisager une allocation nette ou un crédit d'impôt figurant sur la fiche de paie, tout en respectant les mêmes conditions sociales. Un tel avantage profiterait directement au travailleur, sans devoir passer par un sytème de cartes, de contrats ou de commissions réclamées aux commerçants. 1. Reconnaissez-vous que, dans la pratique, les chèques-repas et les écochèques constituent une part de salaire déguisé pour une majorité de travailleurs du secteur privé? 2. Le gouvernement dispose-t-il d'un aperçu complet et actualisé du coût social total du système actuel, en ce compris les commissions réclamées aux commerçants, les charges administratives et les coûts indirects pour les employeurs? 3. Selon les données disponibles, quel est le montant annuel des commissions et des rémunérations perçues en Belgique par les émetteurs agréés de chèques-repas et d'écochèques? 4. Le gouvernement estime-t-il souhaitable qu'un oligopole protégé par la loi représente un manque à gagner structurel de plus de 100 millions d'euros par an sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, imputable aux frais de transaction? 5. A-t-on déjà analysé l'impact budgétaire et économique d'une conversion des chèques-repas et écochèques en une allocation nette directe ou un crédit d'impôt figurant sur la fiche de paie? Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse? Dans la négative, pour quelles raisons cette analyse n'a-t-elle pas eu lieu? 6. Le gouvernement est-il disposé à examiner la possibilité de simplifier le système, dans le but d'éliminer les intermédiaires superflus, d'accroître la transparence et de dégager des moyens pour réellement renforcer le pouvoir d'achat ou réduire les charges?
B043
Les chèques-repas et les écochèques ne sont pas considérés, dans la réglementation belge, comme du salaire, mais comme des avantages extralégaux ciblés pouvant être octroyés sous des conditions strictement définies. Ils font partie du paquet global de rémunération et contribuent pleinement au pouvoir d'achat des travailleurs. La finalité obligatoire, l'interdiction de substitution au salaire et la durée de validité limitée distinguent toutefois fondamentalement ces instruments du salaire. En ce qui concerne les points 2 et 3, mon administration indique qu'il n'existe pas de vue d'ensemble publique, consolidée et actualisée de l'ensemble des coûts sociétaux du système. Par ailleurs, l'administration ne dispose pas non plus de données officielles et centralisées permettant de quantifier avec précision le montant annuel total des commissions et redevances perçues en Belgique. L'agrément des émetteurs repose sur des critères légaux ouverts et transparents, de sorte qu'il n'est pas question d'un marché fermé. La valeur nominale des chèques-repas et des écochèques est intégralement attribuée au travailleur et n'est pas affectée par des frais de transaction. Il est toutefois régulièrement fait état du niveau de ces frais. Le gouvernement reste attentif à l'efficacité et au bon fonctionnement des instruments de rémunération. Dans son accord de gouvernement, il a dès lors prévu l'élargissement des possibilités d'utilisation du chèque-repas ainsi que l'extinction progressive des autres chèques existants (écochèques, chèques culture, etc.), en concertation avec les partenaires sociaux, afin de réduire le nombre de types de chèques tout en préservant le pouvoir d'achat.