B043
Les jours de congé légaux doivent être pris au cours de l'année concernée. Depuis 2024, cette règle générale connaît une exception qui permet le report de jours de congés légaux sur les deux années suivantes, mais uniquement dans des situations bien définies, énumérées de manière exhaustive par la loi. Le travailleur qui se trouve dans ces conditions de report va dès lors accroître, de manière plus ou moins importante, pendant deux années, ses absences sur son lieu de travail puisqu'il devra épuiser ses jours de congé reportés. 1. Quel est le nombre total de jours de congé reportés au cours des années 2024 et 2025 et le coût financier qu'il représente pour l'employeur? 2. Envisagez-vous la révision de cette règle du report conditionné qui existe depuis 2024?
B048
1. Il n'existe pas de déclaration du nombre de jours de vacances reportés au cours de l'année de la maladie ou d'une autre période d'inactivité. Les jours de vacances reportés effectivement pris apparaissent pour la première fois dans les déclarations ONSS à partir du premier trimestre 2025 (codes de prestations 16 à partir de 2025/1 et 17 à partir de 2026/1). Pour l'année 2025, il semble s'agir d'un maximum de 100.000 jours pour les ouvriers et les employés. Il convient toutefois de nuancer ce chiffre: seule une fraction des jours reportés aurait déjà été effectivement prise. Le simple pécule de vacances que le travailleur perçoit pour les jours de vacances qui ne peuvent pas être pris en raison d'une inactivité et qui peuvent être reportés peut apparaître pour la première fois dans la DmfA à partir du quatrième trimestre 2024 (code salarial 15). Le code salarial 15 existe uniquement pour les employés. Sur la base d'un tableau de contrôle global, il ressort que le montant déclaré sous le code salarial 15 au 4? trimestre 2024 s'élevait à environ 107,8 millions d'euros, et que 105,3 millions d'euros ont été enregistrés pour 2025 à ce jour (le 4? trimestre 2025 n'est pas encore entièrement clôturé). La cotisation ONSS correspondante, en supposant un taux de cotisation patronale de base de 25 %, est estimée comme suit: - 107,8 * 25? % = 27 millions d'euros en 2024; - 105,3 * 25? % = 26 millions d'euros en 2025. Pour les ouvriers et les artistes non indépendants, il n'existe pas de déclaration équivalente. Les données disponibles montrent que 42.752 jours de vacances reportés de 2024 ont effectivement été pris en 2025. Sur la base d'estimations étayées par des attestations de maladie, il apparaît toutefois que seuls 10 à 20? % des jours de vacances reportés auraient déjà été pris à ce stade. Le salaire total correspondant pour l'année d'inactivité est estimé entre 28 et 57 millions d'euros. La cotisation ONSS sur ce pécule de vacances a déjà été acquittée, étant donné que les cotisations pour les ouvriers sont calculées sur 108? % du salaire. 2. En ce qui concerne une éventuelle révision de la règle relative au report conditionné des jours de congé, il convient de rappeler que cette mesure résulte de la modification de la réglementation sur les vacances annuelles afin de la mettre en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées d'au moins quatre semaines. Il s'agissait notamment de modifier les règles applicables en cas de coïncidence des vacances annuelles avec certains jours d'interruption du travail (p. ex., maladie). Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles pourront conserver leurs jours de vacances pour les prendre plus tard. À ce stade, aucune autre modification de ce dispositif n'est envisagée. J'ai toutefois pris connaissance avec attention des constats récents relatifs à la mise en oeuvre de ce nouveau régime, en particulier du fait qu'une proportion importante des jours reportés en 2024 n'ont pas encore été pris. Cette situation appelle à la vigilance. En effet, les jours reportés doivent être pris avant l'échéance légale, à savoir au plus tard à la fin de l'année 2026, sous peine d'être définitivement perdus pour les travailleurs concernés. Dans ce contexte, je demeure attentif aux effets concrets de ce dispositif sur l'organisation du travail au sein des entreprises. Une évaluation pourra être envisagée en 2027, afin d'apprécier l'opportunité d'éventuels ajustements, dans le respect d'un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et les contraintes opérationnelles des employeurs. Enfin, je tiens à rappeler que le droit aux vacances annuelles constitue un élément essentiel du bien-être au travail et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Sa mise en oeuvre effective relève de la responsabilité conjointe de l'ensemble des acteurs concernés.