B043
Depuis le lancement de la phase de test confiée à la joint-venture DirectPresse (Rossel, IPM et Mediafin), dans le cadre du retrait progressif de bpost de la distribution des journaux, je suis interpellée de manière croissante par des citoyens et des élus locaux de la zone Ath - Leuze-en-Hainaut - Frasnes-lez-Anvaing. Ils me font part de multiples problèmes rencontrés par les abonnés: retards, livraisons manquantes, absence d'information claire, et ce alors même que les abonnements représentent un coût non négligeable pour les ménages. Les lecteurs ruraux, en particulier les personnes âgées, se sentent aujourd'hui relégués au second plan, et ne bénéficient plus du service fiable qu'assurait bpost jusque-là. Je crains que ce que nous constatons dans ces communes pilotes ne reflète une problématique bien plus large, qui risque de s'étendre à toute la Wallonie à partir de mai 2027. 1. Que comptez-vous faire pour garantir les droits des consommateurs, notamment en matière de service équivalent à celui qui était attendu? 2. Des mécanismes de compensation ou de médiation sont-ils prévus pour les abonnés lésés? 3. En tant que ministre de l'Économie, entendez-vous évaluer de manière indépendante la qualité du service offert par les nouveaux opérateurs? 4. Quelle attention le gouvernement porte-t-il à l'enjeu fondamental de l'égalité d'accès à l'information, y compris dans les zones rurales ou peu denses? 5. Quelles sont les solutions face au constat que DirectPresse ne remplit pas ses obligations?
B051
1. La suppression de la concession de presse implique nécessairement une certaine période de transition au cours de laquelle de nouveaux modèles de distribution doivent être mis en place, avec des phases de test permettant d'analyser les problèmes opérationnels. En effet, un système en vigueur depuis des décennies ne peut être remplacé du jour au lendemain. Je suis particulièrement attentif aux signalements qui me parviennent concernant la phase de test actuellement menée par la joint-venture DirectPresse dans le cadre de l'évolution du modèle de distribution de la presse écrite. Cette phase de test a précisément pour objectif d'identifier les difficultés opérationnelles, afin de pouvoir les résoudre avant que le système ne soit étendu. Il est évident que les opérateurs chargés de la distribution sont tenus de respecter leurs obligations contractuelles envers les éditeurs et de fournir un service qui remplit les attentes des abonnés. Dans le cas de DirectPresse, cette motivation est d'autant plus forte que la joint-venture a été créée par trois grands groupes de presse. Une bonne qualité de service est donc également essentielle pour eux. 2. Les abonnés peuvent contacter directement l'éditeur avec lequel ils ont conclu un contrat. L'éditeur est tenu de respecter ses obligations et reste responsable de la bonne exécution des abonnements souscrits. Si cette démarche ne donne pas le résultat escompté, les abonnés peuvent contacter l'Ombudsman poste qui pourra entamer une médiation. 3. Pour le moment, aucune procédure d'évaluation spécifique n'est prévue à cet effet. Comme indiqué, le changement prend du temps et il serait prématuré d'intervenir alors que le marché est en pleine restructuration. Cela n'empêche toutefois pas que la qualité du service soit largement déterminée par les accords contractuels conclus entre les éditeurs et les opérateurs de distribution. Ce sont ces accords qui déterminent les niveaux de service qui doivent être respectés pour garantir un service de qualité. Si ceux-ci ne sont pas respectés, l'éditeur peut choisir de mettre fin à la collaboration et de s'associer à un autre opérateur. Avant de souscrire un abonnement, l'abonné est également informé des éléments essentiels en matière de qualité, tels que les délais de livraison. Si ceux-ci ne sont pas respectés, l'abonné peut recourir aux mécanismes de plainte ou de médiation existants, comme mentionné ci-dessus. Si l'abonné constate que les conditions contractuelles de livraison des journaux ne sont pas respectées, il peut le signaler à l'Inspection économique via le site ConsumerConnect. L'Inspection économique n'interviendra pas dans les litiges individuels mais peut, le cas échéant, décider de lancer une enquête générale. 4. L'égalité d'accès à l'information constitue un enjeu démocratique fondamental auquel je suis particulièrement attentif. En outre, je suis pleinement conscient que la presse papier demeure, aujourd'hui encore, un vecteur essentiel d'information notamment pour les publics plus vulnérables, telles que les personnes âgées moins familières des outils numériques. Il est en effet indispensable que les évolutions actuelles en matière de distribution de la presse ne créent pas de fractures supplémentaires et garantissent à tous un accès équitable, fiable et continu à l'information, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation personnelle. Je tiens également à souligner qu'il appartient en premier lieu aux communautés d'analyser dans quelle mesure un soutien à la presse écrite est envisageable, conformément à leurs compétences telles que prévues à l'article 4, 6°bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Les éventuelles mesures de soutien financier aux initiatives prises par les éditeurs relèvent donc en premier lieu des communautés. Dans le cadre de la concession de presse, le gouvernement fédéral s'est limité à une indemnisation pour la distribution assurée par bpost, et ce uniquement en tant que service de dernier recours, les éditeurs ayant toujours eu la possibilité de ne pas faire usage de cette concession. 5. Il est important de souligner que DirectPresse est une initiative privée. Si des manquements structurels devaient être confirmés, il appartiendra en premier lieu aux différentes parties concernées de déterminer les ajustements opérationnels qu'elles jugent nécessaires pour atteindre la qualité visée. Il est cependant important de laisser à la phase test le temps nécessaire afin d'obtenir une évaluation complète de la situation. Je continue de suivre avec attention les évolutions dans ce domaine via mes services. Pour le reste, je me réfère à la réponse au point 2 supra.