Le quotidien De Standaard a récemment publié un article sur le projet du gouvernement wallon visant à supprimer les provinces d'ici 2030 et à transférer leurs compétences aux communes, à la Région wallonne, à la Communauté française et à un nouveau niveau de pouvoir supracommunal. À cet égard, il convient de mettre l'accent sur l'article 6, § 3, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI) du 8 août 1980, qui dispose qu'une concertation associant les gouvernements concernés et l'autorité fédérale compétente aura lieu sur l'exercice des compétences provinciales déconcentrées, en cas de suppression des institutions provinciales. 1. Quelles compétences provinciales déconcentrées concernent des matières pour lesquelles l'autorité fédérale est compétente? Pouvez-vous fournir un aperçu de ces compétences provinciales déconcentrées? 2. Le gouvernement wallon a-t-il déjà officiellement informé le gouvernement fédéral de son projet de suppression des provinces, en vue d'organiser la concertation prescrite à l'article 6, § 3, 1°, de la LSRI? 3. Une première concertation a-t-elle déjà eu lieu avec le gouvernement wallon concernant la suppression des provinces? 4. Quelles sont les prochaines étapes de ce processus de concertation?
B043
Pour cette question, je renvoie au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur (question n° 1242 du 16 juin 2026).