À la mi-septembre 2025, la Tweede Kamer des Pays-Bas a adopté une motion appelant à soutenir l'initiative du premier ministre belge visant à ajouter un "protocole d'interprétation" à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). À l'occasion d'une conférence donnée à Amsterdam, notre premier ministre a annoncé qu'il mettait la dernière main à des textes qu'il souhaite soumettre à certains États européens "critiques à l'égard de la migration". Il a ajouté qu'il avait rédigé une feuille de route pour laquelle il espérait obtenir le feu vert en octobre (c'est-à-dire ce mois-ci). 1. Où en sont concrètement la note susmentionnée en général et le "protocole d'interprétation" en particulier? 2. Cette note a-t-elle déjà été distribuée aux diplomates et/ou aux chefs de gouvernement européens? Dans l'affirmative, les textes ont-ils déjà été discutés? Quelles ont été les réactions? 3. Cette note bénéficie-t-elle du soutien de l'ensemble du gouvernement belge? 4. Quels points de la note bénéficient d'un soutien, quels points se heurtent à des critiques et lesquels font encore l'objet de débats?
B043
La CEDH est un instrument aussi important que précieux dans notre ordre juridique. En tant que partie à la convention, la Belgique porte, avec tous les autres signataires, une responsabilité particulière à l'égard de cette convention. Ce traité a été conclu dans un contexte historique bien différent et les dispositions relatives à l'asile et à la migration datent d'une période où la pression migratoire était faible et où les demandes d'asile se limitaient à des individus. Les temps ont changé et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a évolué en conséquence. Un groupe important de pays s'interroge sur la manière dont cette jurisprudence est appliquée et sur son impact sur la politique d'asile et de migration que nous mettons en place dans l'UE. Ce groupe de pays a entamé, en octobre 2025, un dialogue avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Un processus formel a été lancé afin de parvenir, d'ici mai 2026 pour la réunion ministérielle à Chisinau, à une déclaration officielle de l'ensemble des membres sur les principes fondamentaux régissant les relations entre les droits humains et les dossiers d'asile et de migration. Une telle déclaration s'avère extrêmement pertinente pour la jurisprudence de la Cour et lui permettra d'adopter désormais une approche plus réaliste. Je reste toutefois convaincu qu'un protocole juridiquement contraignant apporterait la solution la plus étanche. Au sein du groupe informel sur les migrations, je ne trouve actuellement aucun soutien pour suivre cette voie. Cela ne pourra être envisagé qu'après l'achèvement du processus d'élaboration d'une déclaration, qui doit aboutir en mai 2026. Un protocole juridiquement contraignant requiert d'ailleurs l'unanimité. Cela implique de longues négociations avec tous les États membres de la CEDH et, inévitablement, des compromis. Dès lors, si l'étape intermédiaire d'une déclaration n'est pas suffisante, elle se révèle toutefois utile et pertinente en tant que soft law. Je vous rappelle la lettre ouverte que j'ai cosignée en mai 2025 sur ce thème: parvenir à une déclaration au sein du Conseil de l'Europe, exactement un an plus tard, constitue déjà une performance remarquable et un signal clair.