Je voudrais attirer votre attention sur une situation profondément injuste, mise en lumière récemment par un article du journal L'Avenir. Un citoyen y témoigne: "Quand j'étais indépendant, mon épouse m'a assisté comme aidante pendant de nombreuses années, jusqu'à 66 heures par semaine. Est-il normal que sa pension soit égale à zéro euro? Et, à mon décès, aura-t-elle droit à une pension?" Derrière ce témoignage, c'est tout un pan de la réalité vécue par les conjoints aidants qui se révèle. Des femmes, le plus souvent, qui ont travaillé sans relâche aux côtés de leur époux indépendant, sans jamais bénéficier d'une véritable reconnaissance sociale. Le problème, vous le savez, vient de la coexistence de deux régimes: - le mini-statut, pour les personnes nées avant 1956, qui ne donne droit à aucune pension, sauf si la personne a elle-même cotisé; - le maxi-statut, obligatoire pour les générations nées après 1955, qui, lui, ouvre droit à une pension complète et à une pension de survie. Cette différence de traitement, purement générationnelle, est devenue incompréhensible et profondément injuste. À cela s'ajoute la complexité des conditions d'accès au statut de conjoint aidant: il faut être marié ou cohabitant légal avec un indépendant, l'aider au moins 90 jours par an, ne pas disposer de revenus personnels supérieurs à 3.000 euros par an liés à une activité professionnelle, et ne pas bénéficier déjà d'une couverture sociale par un autre biais. Ces critères, souvent méconnus, conduisent encore aujourd'hui de nombreux conjoints à passer à côté de leurs droits, simplement par manque d'information ou par rigidité administrative. 1. Que répondez-vous à ces milliers de femmes, qui ont travaillé toute leur vie sans la moindre reconnaissance dans notre système de pension? 2. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour corriger cette inégalité entre les anciens et les nouveaux statuts de conjoint aidant? 3. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de mener une véritable réflexion sur la valorisation du travail invisible de ces conjoints, qui ont contribué à la vitalité économique du pays, sans jamais bénéficier d'une contrepartie sociale juste?
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La situation que vous évoquez, et qui a été relayée dans la presse, renvoie à une réalité que je ne minimise absolument pas. Elle met en lumière le parcours de nombreux conjoints aidants, très souvent des femmes, qui ont travaillé pendant de longues années aux côtés de leur conjoint indépendant, sans avoir pu se constituer de droits propres à la pension. De manière générale, notre système de pension repose sur un principe clair: la pension de retraite est calculée sur la base d'une carrière professionnelle, et la preuve de cette carrière, dans le régime des indépendants, est apportée par le paiement de cotisations sociales. Historiquement, les conjoints aidants n'ont toutefois eu la possibilité légale de se constituer des droits propres à la pension qu'à partir du 1er janvier 2003. À partir de cette date, ils ont été tenus de s'affilier au mini-statut, qui ouvrait des droits en matière d'assurance maladie-invalidité et de maternité, mais pas de droits à la pension. Ils avaient néanmoins la possibilité d'opter volontairement pour le maxi-statut, leur permettant de se constituer des droits sociaux complets, y compris en matière de pension. Dans la pratique, très peu de conjoints aidants ont fait usage de cette possibilité. Lors de la réforme de 2003, le législateur avait également prévu la possibilité d'assimiler, sous certaines conditions et moyennant le paiement de cotisations sociales, des périodes d'activité comme conjoint aidant antérieures à 2003, à condition que la demande soit introduite avant le 1er janvier 2010. Là aussi, cette possibilité a été très peu utilisée. Ce n'est qu'à partir du 1er juillet 2005 que l'affiliation au maxi-statut est devenue obligatoire pour les conjoints aidants nés après le 1er janvier 1956. Pour les conjoints aidants nés avant cette date, le législateur a laissé le choix de rester dans le mini-statut ou d'opter pour le maxi-statut. Cette différence de traitement s'explique par le fait que, pour ces générations, une affiliation tardive au régime complet n'aurait souvent pas permis de constituer suffisamment de droits propres pour dépasser le montant de la pension au taux ménage à laquelle elles avaient automatiquement droit. Il est toutefois important de rappeler que les conjoints aidants nés avant le 1er janvier 1956 n'étaient pas contraints de rester dans le mini-statut. Ils pouvaient, s'ils le souhaitaient, s'assujettir volontairement au maxi-statut et se constituer des droits à pension, moyennant le paiement des cotisations correspondantes. Le législateur a néanmoins tenu compte de la situation particulière des conjoints aidants. Ainsi, en 2023, une mesure a été adoptée afin d'assouplir les conditions d'accès à la pension minimum, permettant à certains conjoints aidants de satisfaire plus facilement à la condition de carrière et, le cas échéant, d'augmenter le montant de leur pension. Pour les personnes qui ont exercé une activité de conjoint aidant avant 2003 sans avoir pu se constituer de droits propres à la pension, le système de pension prévoit par ailleurs plusieurs mécanismes de protection. La pension peut être calculée au taux ménage lorsque cela est plus avantageux, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de survie ou d'une allocation de transition en cas de décès, et, en cas de divorce, un droit à une pension de conjoint divorcé peut être ouvert sur la base de la carrière de l'ex-conjoint durant les années de mariage. Je tiens aussi à signaler que dans le cadre du système de bonus-malus inscrit dans la réforme des pensions, une attention particulière a été accordée aux conjoints aidants qui ne peuvent justifier d'une carrière de 35 ans. Spécifiquement pour les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1973 et qui se sont volontairement assujettis au maxi-statut pendant la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005 pour un ou plusieurs trimestres ou ont dû s'affilier obligatoirement à partir du 1er juillet 2005, une méthode de calcul plus favorable de la condition de carrière est prévue pour garantir également un accès à la mesure relative au pourcentage de majoration. Je suis pleinement consciente que ces dispositifs ne répondent pas toujours au sentiment d'injustice exprimé par certaines personnes, et je comprends les interrogations que cela suscite. La question de la reconnaissance du travail des conjoints aidants, et plus largement du travail dit "invisible", mérite d'être abordée avec sérieux et nuance, en tenant compte à la fois des contraintes du système de pension et de l'équilibre entre les différents régimes.