Une étude d'intégrité publiée récemment par le chercheur belge Lode De Waele (Université d'Utrecht) dresse un constat préoccupant sur la gouvernance et la transparence des entreprises publiques belges, parmi lesquelles figurent notamment la SNCB et Infrabel. Ce baromètre d'intégrité (SI-GRID) a évalué dix entités publiques selon plusieurs critères - gouvernance, culture d'entreprise, transparence et engagement - en tenant compte d'indicateurs tels que la reddition de comptes, la protection des lanceurs d'alerte, la diversité des organes de direction et la gestion des risques. Les résultats montrent que plusieurs entreprises publiques accusent des faiblesses structurelles en matière d'intégrité, et que leurs politiques affichées reposent souvent sur des dispositifs formels sans réelle évaluation de leur efficacité. La SNCB figure parmi celles ayant obtenu un score jugé "faible", témoignant d'un écart entre les engagements affichés et la réalité de la mise en oeuvre. L'étude dénonce notamment une surreprésentation politique dans certains organes d'audit ou de gouvernance, une absence de mécanismes de contrôle internes efficaces pour les personnels occupant des fonctions sensibles, une insuffisance de suivi des politiques de conformité et d'éthique, et un risque de window dressing, c'est-à-dire une intégrité de façade. 1. Le SPF Mobilité a-t-il pris connaissance des conclusions de cette étude, notamment en ce qui concerne la SNCB et Infrabel? 2. Comment la SNCB et Infrabel évaluent-ils leurs dispositifs de contrôle interne et d'intégrité, et prévoient-ils une analyse indépendante ou un audit spécifique pour répondre aux critiques formulées? 3. Quelles mesures concrètes sont envisagées au sein de la SNCB et Infrabel pour renforcer la transparence et la publication d'informations relatives à la gouvernance et aux nominations, garantir l'indépendance réelle des comités d'audit et protéger efficacement les lanceurs d'alerte? 4. La rémunération variable du top management de la SNCB et Infrabel intègre-t-elle aujourd'hui des indicateurs liés à l'intégrité ou à la conformité, comme recommandé par l'étude?
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1. Le SPF Mobilité et Transports m'a informé n'avoir pas, à ce jour, reçu formellement le rapport concerné, ni par la SNCB ou Infrabel, ni par d'autres canaux institutionnels. Le SPF suit néanmoins avec attention les études externes et les travaux académiques relatifs à la gouvernance et à l'intégrité des entreprises publiques, pour autant qu'ils soient rendus publics ou transmis officiellement. Cette étude semble avoir été réalisée par un bureau de consultance qui fournit des services dans le domaine ESG (fraude, gouvernance, etc.). Je ne porte aucun jugement de valeur à ce sujet, mais il est important de le mentionner. La SNCB me fait savoir qu'à aucun moment, ce bureau n'a pris contact avec eux, ni au sujet de l'étude, ni au sujet des résultats. Ce qui est tout de même quelque peu surprenant. La SNCB me fait également savoir que le cabinet de consultants n'a pas tenu compte de son rapport de durabilité, dans lequel elle se prépare aux obligations qui découleront de la directive européenne sur le reporting extra-financier. Ce rapport aborde notamment les questions d'intégrité et de transparence. 2 et 3. Concernant Infrabel, l'entreprise a mis en place une procédure de signalement (whistleblowing) disponible à la fois en interne et sur son site web. Cette procédure a été communiquée en interne via une actualité web. La politique décrit: qui peut être lanceur d'alerte, quelles situations peuvent être signalées, quelles conditions de recevabilité doivent être respectées et comment l'auteur peut effectuer un signalement. Elle précise également le déroulement de la procédure de signalement au sein d'Infrabel ainsi que les mesures de protection prévues pour le lanceur d'alerte et, le cas échéant, pour d'autres personnes liées à celui-ci. Infrabel m'assure prévoir à l'avenir d'intégrer des statistiques relatives aux signalements dans son rapport de durabilité. Par ailleurs, Infrabel publie chaque année un rapport de rémunération, établi conformément à l'article 17 § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il détaille la politique relative à la rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, et les critères pour fixer leur rémunération individuelle. Sur proposition du comité de nominations et de rémunération, le conseil d'administration du 28 février 2023 a marqué son accord sur la nouvelle méthodologie de calcul pour l'évaluation des objectifs 2023 des membres du comité de direction. Cette nouvelle méthodologie est en lien direct avec les nouveaux indicateurs du Contrat de Performance d'Infrabel validé en conseil d'administration le 20 décembre 2022 et validé par le gouvernement le 23 décembre 2022. Le conseil d'administration du 28 novembre 2023 a, sur proposition du comité de nominations et de rémunération, repris les mêmes indicateurs pour 2024. Ces critères portent actuellement sur les éléments suivants: safety, relation clients, capacité, ponctualité, Corporate Social Responsibility (CSR), asset management et finances. Par ailleurs, l'intégrité et l'éthique font partie des six priorités définies dans le plan stratégique "5 Shift". Cette importance accordée à l'éthique témoigne de la volonté d'Infrabel d'intégrer ces valeurs dans chacune de ses actions et décisions. Du côté de la SNCB, des missions d'audit interne sont programmées annuellement pour évaluer l'efficacité du dispositif de contrôle interne sur base de la Charte du Comité d'Audit et de la Charte de l'Audit Interne. La Charte du Comité d'Audit définit sa composition et ses missions, conformément à l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991. Conformément à la Charte de l'Audit Interne, son objectif vise à examiner et évaluer de façon indépendante, objective et méthodique l'efficacité de la gouvernance et des processus d'entreprise, de la gestion des risques et du contrôle interne via une mission d'assurance ou de conseil en vue d'aider l'organisation à atteindre ses objectifs. L'Audit Interne apporte son expertise en matière de contrôle interne afin de minimiser les risques, d'améliorer la qualité des processus et d'accroître l'efficacité opérationnelle pour l'atteinte des objectifs de l'organisation. Dans les limites de ses compétences et de sa disponibilité, l'Audit Interne peut également effectuer des missions de conseil dans le cadre de ses activités ou sur demande explicite des organes de gestion et des responsables opérationnels, dans la mesure où les activités de conseil ont trait aux processus d'entreprise, à la gestion et au contrôle des risques. Dans ce cadre, l'Audit Interne établit un plan d'audit annuel, basé entre autres sur l'Univers d'Audit et l'Univers des risques de la SNCB. L'Audit Interne dispose par ailleurs d'un contrat-cadre par le biais duquel elle peut faire appel à de l'expertise externe pour l'aider dans la réalisation de ses missions. Dans le cadre notamment du renforcement de sa politique anti-fraude et du développement de sa démarche ESG, afin de s'assurer de l'efficacité de sa première ligne de contrôle interne, l'Audit Interne a réalisé en 2024 avec un partenaire externe une mission d'audit de conseil dont l'objectif était, d'une part, d'évaluer la maturité et, d'autre part, de proposer une roadmap pour élever le niveau de maturité de sa première ligne de contrôle interne au niveau souhaité. L'Audit Interne a, par ailleurs, également réalisé en 2024 avec un partenaire externe une mission d'audit interne d'assurance sur la gouvernance ERM (Enterprise Risk Management). L'objectif de cette mission d'audit interne était d'évaluer l'efficacité du processus de gestion des risques au sein de la SNCB afin de s'assurer qu'il permet d'identifier, de surveiller et de traiter efficacement les risques qui peuvent affecter négativement les objectifs stratégiques de la SNCB, et ce conformément à la norme ISO 31000. Par ailleurs, la gestion de la fraude a également fait l'objet dernièrement d'une évaluation externe: un audit de la Direction générale des affaires économiques et financières de l'UE dans le cadre du financement RRF. L'arsenal normatif du contrôle interne de la SNCB est structuré principalement autour d'une politique de contrôle interne, d'une politique anti-fraude et d'une politique de gestion des risques. Le système de contrôle interne de la SNCB s'appuie en outre sur les principes de gestion définis par un cadre de référence international (le COSO), lequel est mis en oeuvre selon un modèle recommandé par l'Institut des Auditeurs Internes: le modèle des trois lignes de défense. La mise en oeuvre de la politique anti-fraude relève de la responsabilité des trois lignes de défense et est supervisée par un comité anti-fraude. Ce comité se réunit au minimum une fois par an. La politique anti-fraude prévoit également la nécessité de réaliser une mission d'audit annuelle récurrente d'évaluation de l'environnement de contrôle interne mis en oeuvre par les première et deuxième lignes de défense dans le cadre de la gestion des risques de fraude et dont le scope vise à couvrir tous les risques de fraude identifiés au sein de la SNCB selon un plan de rotation de trois à cinq ans. En sus de la politique anti-fraude, le cadre référentiel interne spécifique à la fraude est complété par: - code de Conduite - Compass PROS ("boussole morale" à destination de l'ensemble du personnel); - code de Conduite éthique des Affaires (engagements de la SNCB à respecter les normes les plus élevées d'éthique et d'intégrité dans tous les aspects de ses activités); - des dispositions réglementaires HR spécifiques etc. Des canaux de signalement dédiés à tout problème de conformité dont un agent a connaissance (whistleblowing) existent également au sein de la SNCB. Le canal de signalement interne est publié sur l'intranet de la SNCB ainsi que sur son site internet, conformément à la loi Belge qui a transposé la directive européenne sur "la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union" (2019/1937) pour le secteur public. Au sein de la SNCB, le Compliance et Investigation Office (C et IO) fait office de "canal de signalement interne". De plus amples informations sur les modalités à suivre, les conditions d'application ou encore, des droits dont dispose le lanceur d'alerte sont déclinées dans une procédure spécifique de "lanceur d'alerte". Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site intranet de la SNCB et via le site web. La composition du Comité d'Audit est définie dans la Charte du Comité d'Audit, conformément à l'article 161ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. En ce qui concerne les règles de gouvernance d'entreprise, la SNCB se conforme au code de référence imposé par l'arrêté royal du 12 mai 2019 (Moniteur belge du 17 mai 2019), sauf dispositions contraires de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La SNCB établit chaque année un rapport de corporate governance qui fait partie intégrante, avec le rapport de rémunération, du rapport annuel à l'assemblée générale. Pour une description plus détaillée de la structure de gestion et des règles de fonctionnement des organes de gestion, il est renvoyé à la Charte de corporate governance publiée sur le site internet de la SNCB. 4. La partie variable de la rémunération du top management est déterminée chaque année sur base de la réalisation d'objectifs individuels ainsi que de la réalisation des objectifs collectifs de l'entreprise qui sont définis pour l'année par le conseil d'administration sur proposition du comité de nominations et de rémunération. Ces objectifs collectifs sont les 12 KPI's du Contrat de Service Public (p. ex. la ponctualité, la satisfaction voyageurs, l'info voyageurs, l'immobilisation du matériel, l'empreinte CO2, l'EBITDA d'exploitation récurrent et l'absentéisme). Par ailleurs, il est essentiel de souligner que l'intégrité et l'éthique occupent une place centrale à la SNCB, tant dans les six engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'exécution du contrat de service public que dans les quatre valeurs communes (PROS: Professionnalisme, Respect, Oser entreprendre, Savoir collaborer). Une fois que les résultats de l'étude seront connus de mon administration et qu'une analyse approfondie des éléments mis en avant par cette étude aura pu être réalisée, j'identifierai les actions et mesures à prendre. Je prends au sérieux toute interpellation sur l'intégrité des entreprises publiques. Sans préjuger de la valeur de l'étude évoquée, que l'administration n'a pas reçue formellement, je rappelle que des instruments concrets existent et sont renforcés: dispositifs de signalement pour les lanceurs d'alerte, audits interne et externe, transparence en matière de gouvernance et de rémunération, ainsi qu'un pilotage par indicateurs dans les contrats de performance et de service public. Dans le cadre de la tutelle que j'exerce sur les entreprises publiques ferroviaires, je veillerai à ce que la SNCB et Infrabel poursuivent la publication d'informations qui soient objectivement vérifiables - y compris des statistiques de signalements et de suivi - et à ce que leurs comités d'audit maintiennent une indépendance effective.