Il serait question de supprimer, à la SNCB, la possibilité d'engager sous contrat un agent qui n'a pas obtenu son certificat Selor après cinq ans de stage. L'intéressé serait alors automatiquement licencié, sans alternative contractuelle. 1. Est-ce que cette mesure a bien été décidée? À quelle date s'appliquera-t-elle? 2. Quel en est le fondement juridique et la motivation? 3. Combien d'agents seront concernés par cette modification? 4. Quelles dispositions sont prévues pour les agents déjà sous contrat à durée indéterminée après un échec au Selor? 5. Considérez-vous que cette mesure est proportionnée et conforme aux principes de bonne gestion du personnel public?
B042
À titre liminaire, il importe de préciser que la problématique soulevée par votre question ne concerne pas l'ensemble des membres du personnel en stage à la SNCB, mais uniquement les accompagnateurs de train. La connaissance de la seconde langue nationale pour les accompagnateurs de train est inscrite dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative et constitue donc une condition pour réussir le stage. Les stagiaires peuvent obtenir une prolongation de cinq ans de la période de stage afin d'obtenir les certificats linguistiques requis. S'ils n'y parviennent pas dans ce délai de six ans (un an de stage et prolongation maximale de cinq ans), leur stage est, conformément à la réglementation, terminé et ils sont licenciés. Le nombre d'accompagnateurs de train qui échouent le stage parce qu'ils n'ont pas réussi le test pour la deuxième langue à Travaillerpour (anciennement Selor) après un et cinq ans de stage réglementairement prévus est limité. Pendant le stage, leur connaissance de la deuxième langue est testée afin d'avoir une idée de leur niveau de connaissance. Afin de les préparer à l'examen de Travaillerpour, des cours de langue sont prévus. Mais c'est à l'accompagnateur de train de faire des efforts pour apprendre la deuxième langue et de s'inscrire à l'examen de Travaillerpour. Il n'a jamais été prévu réglementairement que ces personnes soient automatiquement engagées sous contrat. Pendant la période de pénurie sur le marché du travail, où il était difficile de répondre aux besoins en accompagnateurs de train par de nouveaux recrutements, cette conversion en engagement contractuel a effectivement eu lieu pour un nombre très limité d'accompagnateurs de train (quelques dizaines au total sur une population d'environ 2.800). Étant donné que, récemment, la SNCB a pu répondre plus facilement à ses besoins en accompagnateurs de train, la SNCB a décidé de ne plus proposer l'alternative de l'engagement contractuel.