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| Auteur | Catherine Delcourt, MR (08086) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | Sécurité routière. - Contrôle des trottinettes électriques. - Nécessité de protéger les piétons (QO 012400C). |
| Date de dépôt | 27/01/2026 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/02/2026 |
| Question |
Un citoyen de 77 ans a été percuté par une trottinette électrique devant son domicile à Houdeng et est décédé des suites de ses blessures le 4 janvier 2026. Sa famille a souhaité témoigner afin de sensibiliser les autorités et le public aux dangers liés à certaines pratiques de conduite des trottinettes électriques. Ce drame met en lumière plusieurs préoccupations déjà soulevées par les services de police et relayées récemment dans l'actualité: difficultés de contrôle de la vitesse réelle des trottinettes électriques, usage d'engins débridés ou non conformes, absence de visibilité nocturne, non-respect du code de la route et sentiment d'insécurité croissant chez les piétons, y compris sur les trottoirs. Vous avez rappelé à plusieurs reprises que la sécurité routière constitue une priorité et que l'essor des véhicules électriques légers, tels que les trottinettes électriques et les fatbikes, nécessite un cadre réglementaire clair, connu et effectivement applicable. Vous avez également souligné les limites actuelles rencontrées par les forces de l'ordre, notamment en matière d'instruments homologués de mesure de la vitesse, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée entre les niveaux de pouvoir fédéral et régionaux, en concertation avec votre collègue le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Bernard Quintin. 1. Quelles mesures concrètes supplémentaires envisagez-vous à court terme pour renforcer le contrôle effectif des trottinettes électriques sur la voie publique, notamment en matière de vitesse, de conformité technique et de visibilité, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent? 2. Où en sont les concertations avec les régions concernant l'homologation des appareils de mesure de la vitesse et avec le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur concernant les moyens opérationnels mis à disposition de la police? 3. En attendant la mise en place éventuelle d'un cadre national d'homologation, des actions transitoires renforcées (campagnes de contrôles, saisies systématiques, sanctions accrues, campagnes de sensibilisation ciblées) sont-elles envisagées? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B042
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| Date publication | 19/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
Je vous remercie vivement pour l'attention portée à la problématique de la sécurité liée à l'utilisation des trottinettes électriques et aux incidents tragiques qui peuvent en découler. Soyez assurée que la prévention et l'amélioration de la sécurité routière dans ce secteur constituent une priorité majeure à laquelle je consacre une vigilance particulière. Face à la recrudescence des accidents impliquant ces engins, plusieurs mesures concrètes sont déjà déployées ou en cours d'élaboration. D'une part, des réunions de concertation régulières sont organisées avec mes collègues du gouvernement, notamment le ministre de l'Économie et le ministre de la Protection des consommateurs, compétents en matière de surveillance du marché des engins de déplacement motorisés. Ensemble, nous élaborons un plan d'action visant à renforcer la sécurité des conducteurs de trottinettes électriques, mais aussi celle des piétons et de tous les usagers de l'espace public. Par ailleurs, l'idée d'introduire l'immatriculation des trottinettes électriques est toujours en cours d'examen. J'ai donc demandé au Commissaire européen au Marché unique, monsieur Stéphane Séjourné, d'intervenir afin de mettre en place l'adoption de prescriptions techniques harmonisées au niveau européen. Cette démarche vise à exiger l'homologation des trottinettes avant leur mise sur le marché européen, ce qui permettra d'améliorer la sécurité et l'identification de ces véhicules, tout en garantissant une cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'Union européenne et en facilitant l'immatriculation éventuelle en Belgique. La sensibilisation du public et des utilisateurs reste également un pilier fondamental de notre action. Des campagnes ciblées, en coordination avec les régions, seront intégrées au plan d'action actuellement en préparation pour prévenir les comportements à risque et rappeler les règles du code de la route applicables à tous. En ce qui concerne le contrôle effectif sur la voie publique, je vous invite à vous référer à mon collègue ministre de l'Intérieur, compétent pour les actions menées par les services de police. Quant à l'homologation des appareils de mesure de la vitesse, celle-ci requiert en effet l'intervention de plusieurs niveaux de gouvernement avant tout déploiement sur le territoire belge. Cette compétence relève du SPF Économie (Métrologie), ainsi que des autorités régionales. Je ne suis donc pas habilité à engager formellement des discussions avec les régions ni à proposer des modifications à la réglementation en vigueur. Je tiens à vous assurer de ma détermination à poursuivre ces travaux en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'éviter que de tels drames ne se reproduisent et de garantir la sécurité de tous sur nos routes et trottoirs. |