La Banque-Carrefour des Véhicules constitue un instrument public central pour la mise en oeuvre des politiques de mobilité, de sécurité routière, de lutte contre la fraude et de simplification administrative. Dans son mémorandum, le SPF Mobilité souligne toutefois que le cadre juridique actuel régissant l'accès à certaines bases de données publiques, dont la Banque-Carrefour des Véhicules, demeure fragmenté, peu lisible et insuffisamment adapté aux besoins contemporains de digitalisation et d'innovation. Le mémorandum met en évidence la nécessité de dépasser les approches au cas par cas, qui génèrent souvent insécurité juridique et inefficacité administrative, et d'évoluer vers des cadres clairs, standardisés et sécurisés pour le partage et l'utilisation des données publiques, dans le strict respect du RGPD. Dans ce contexte, une réflexion sur une ouverture encadrée et strictement finalisée de la Banque-Carrefour des Véhicules à certains usages privés d'intérêt général apparaît comme un levier pertinent pour moderniser la gouvernance des données publiques et renforcer l'efficacité des politiques de mobilité. 1. a) Disposez-vous via votre administration d'un état des lieux actualisé des modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Véhicules, en ce compris les bases légales existantes, les conventions spécifiques et les pratiques administratives en vigueur? b) Partagez-vous le constat selon lequel le cadre actuel est fragmenté et source d'insécurité juridique, tant pour l'administration que pour les acteurs concernés? c) Quelle est votre analyse en la matière? 2. a) Envisagez-vous de permettre, à terme, un accès encadré à la Banque-Carrefour des Véhicules pour certains acteurs privés, sur la base de finalités clairement définies et d'un intérêt général objectivable? b) Si oui, quelles catégories de finalités pourraient, selon vous, être envisagées (sécurité routière, lutte contre la fraude, mobilité durable, simplification administrative, etc.)? c) Si non, pour quels motifs précis une telle évolution serait-elle exclue? 3. a) Dans le cadre d'une réponse positive, une réflexion est-elle en cours en vue de l'élaboration d'un cadre législatif horizontal, fondé sur un accès par finalité plutôt que par catégorie d'acteurs? b) Comment entendez-vous garantir la conformité d'un tel dispositif avec le RGPD, notamment en matière de proportionnalité, de minimisation des données et de traçabilité des accès?
B042
1. Le cadre actuel n'est pas source d'insécurité juridique, vu qu'il est clairement défini dans la législation relative à la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV) (loi du 19 mai 2010 et arrêté royal du 8 juillet 2013). En outre, la procédure, relative à la demande d'accès, est décrite sur le site du SPF Mobilité et Transports: https://mobilit.belgium.be/fr/route/agrement-professionnel/immatriculation/echange-de-donnees-avec-les-stakeholders/documentation À cet égard, le destinataire des données doit avoir reçu, dans une base légale, une mission d'intérêt public qui l'autorise à consulter les données de la BCV. Cette condition est conforme d'une part, au principe de la finalité légale visée par le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et d'autre part, aux avis de l'Autorité de Protection des Données (APD). L'accès à la BCV donne lieu à la conclusion d'un protocole d'échange de données qui est publié sur le site internet du SPF Mobilité et Transports. Le cadre actuel est donc clair et transparent. 2 et 3. Suite à un benchmarking réalisé par mon administration, une révision de la législation de la BCV est en cours afin de permettre l'accès au secteur privé qui ne dispose pas d'une base légale l'autorisant à consulter la BCV. L'accès ne sera pas envisagé par finalité légale vu que les acteurs privés n'ont pas reçu de mission légale. Cet accès sera accordé pour un set de données techniques qui ne seront donc pas des données sensibles à caractère personnel. L'accès envisagé donnera lieu à la conclusion d'un contrat de licence. Cette révision fera l'objet d'une discussion au sein d'un groupe de travail afin de vérifier si cela répond aux besoins des stakeholders. Le projet sera ensuite soumis à l'avis de l'APD qui vérifiera le respect du RGPD.