Plusieurs faits récents rapportés par la fédération belge de véhicules anciens mettent en lumière des failles structurelles dans la procédure d'immatriculation des cyclomoteurs anciens, susceptibles de favoriser des pratiques de fraude documentaire et de contournement des règles de sécurité routière. Il semblerait d'ailleurs que de nouveaux cas ont été mis en évidence concernant notamment la falsification d'attestations pour des modèles de type Honda Camino. Un jugement du 4 février 2025 par le tribunal de première instance d'Anvers (division Turnhout - N°24CO57632) a d'ailleurs condamné un individu pour faux en informatique et usage de faux, après la transmission et l'utilisation d'attestations de construction falsifiées émanant prétendument de la Belgian Historic Vehicle Association (BEHVA), dans le cadre de l'assurance et de l'inscription de cyclomoteurs. Ces faits révèlent un mode opératoire préoccupant: des cadres nus de cyclomoteurs, transformés mécaniquement pour dépasser largement la limite réglementaire de 45 km/h, ensuite immatriculés comme motos (plus de 50 cc, voire 70, 90 ou 125 cc), sur base de documents falsifiés. Dans ce contexte, il apparaît en outre que, bien que la BEHVA soit reconnue par l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs, elle n'est pas habilitée à transmettre directement et par voie digitale ses attestations à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Cette situation contraint les procédures à reposer sur des documents joints par les demandeurs eux-mêmes, sans canal sécurisé ni authentification directe de la source, ce qui pourrait en outre constituer une faille systémique dans un environnement administratif par ailleurs largement numérisé. 1. Avez-vous connaissance de dossiers récents mettant en cause la falsification d'attestations de construction utilisées dans les procédures d'immatriculation de cyclomoteurs anciens? La DIV est-elle au courant des récents faits relatifs à un phénomène qui n'est évidemment pas nouveau? 2. Quelles sont les mécanismes actuels dont dispose la DIV lui permettant de vérifier l'authenticité, l'origine et l'intégrité des attestations de construction jointes aux demandes d'immatriculation, en particulier lorsqu'elles émanent de fédérations reconnues? 3. Devrions-nous envisager une adaptation de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 afin de permettre une transmission électronique certifiée des attestations de construction, intégrant l'authentification de l'émetteur, l'horodatage et la traçabilité des données? 4. Une concertation est-elle prévue ou envisagée entre le SPF Mobilité, la DIV et les fédérations concernées afin de mettre en place un système sécurisé visant à prévenir la fraude documentaire et à renforcer la fiabilité des immatriculations? 5. Estimez-vous que le cadre actuel offre des garanties suffisantes en matière de sécurité routière, compte tenu de l'immatriculation possible de véhicules lourdement modifiés sur base de documents non vérifiés à la source?
B042
La Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), en tant qu'entité relevant de mon administration, a effectivement eu connaissance d'un dossier récent impliquant la falsification d'une attestation de date de construction utilisée dans le cadre des procédures d'immatriculation de cyclomoteurs anciens. Ce dossier a été mis au jour grâce à la vigilance d'un fonctionnaire de la DIV, qui a soulevé des doutes quant à l'authenticité d'une attestation présentée par un citoyen. Suite à une vérification auprès de la BEHVA, il a été confirmé qu'il s'agissait d'un faux. Ce cas illustre bien la nécessité d'une vigilance accrue dans la gestion des documents soumis lors des demandes d'immatriculation. Suite à la détection de cette fraude, une mesure concrète a été adoptée lors d'une réunion tenue début janvier 2026 entre la DIV et la BEHVA: dorénavant, la BEHVA délivre deux attestations originales à ses clients, dont l'une doit impérativement être remise à la DIV lors de la demande d'immatriculation. Cette attestation est munie d'un cachet en relief apposé à un emplacement précis, ce qui permet de garantir son authenticité et de rendre toute tentative de falsification aisément détectable. Cette procédure vise à éliminer les risques de fraude liés à la présentation de fausses attestations et à renforcer la fiabilité du processus d'immatriculation. En pratique, il est important de noter que la grande majorité des cyclomoteurs (et des véhicules en général) immatriculés en Belgique figurent déjà dans la base de données de la DIV. Lorsqu'un véhicule est importé, la DIV s'appuie sur les informations du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité du pays d'origine. Ce n'est que dans les cas où le véhicule est inconnu en Belgique et à l'étranger, et qu'il ne dispose pas de certificat de conformité, qu'un certificat de datation s'avère nécessaire, délivré soit par le constructeur, soit par la BEHVA pour les cyclomoteurs anciens. Compte tenu des éléments avancés, il n'est pas envisagé à ce stade d'adapter l'arrêté royal du 18 novembre 2015. La procédure récemment instaurée, notamment la délivrance de deux attestations originales par la BEHVA dont l'une porte un cachet en relief spécifique remis à la DIV, offre à mon sens des garanties suffisantes pour prévenir la fraude documentaire et renforcer la fiabilité des immatriculations.