Bebat est une organisation belge chargée de la collecte, du tri et du recyclage des piles et batteries usagées. Celles-ci sont ainsi traitées de manière écologique et sûre: les matériaux réutilisables sont recyclés et les substances nocives sont éliminées et traitées en toute sécurité. Il s'agit d'un processus important pour notre environnement et notre économie circulaire. Actuellement, les entreprises belges sont doublement taxées lorsqu'elles achètent des batteries à des entreprises de l'Union européenne. Selon le règlement européen sur les batteries, le fabricant paie dans son propre pays une contribution au recyclage qui est ensuite répercutée sur le client belge. Lorsque cette entreprise belge installe ces batteries, elle doit à nouveau payer une contribution au recyclage à Bebat. L'entreprise paie donc deux fois: une fois lors de l'achat dans un autre État membre et une seconde fois lors de l'installation en Belgique. Il en va autrement pour les entreprises des pays voisins qui viennent vendre des batteries en Belgique. Bebat n'est pas habilité à percevoir de contribution de la part de ces entreprises étrangères, qui ne procèdent donc qu'à un unique paiement dans leur propre pays. Enfin, les entreprises chinoises ne sont pas soumises à la législation européenne et ne sont donc pas tenues de payer une contribution au recyclage. Elles peuvent donc commercialiser des batteries sur notre marché sans devoir payer cette taxe et les vendre à des prix inférieurs. En résumé, en raison de cette surréglementation, les entrepreneurs belges paient deux fois et doivent adapter leurs prix, ce qui les rend moins concurrentiels que les entreprises étrangères. 1. Avez-vous connaissance de cette problématique? 2. Est-il possible que le règlement européen sur les batteries ait induit une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne? 3. Quelles solutions le niveau fédéral peut-il envisager à cet égard? 4. Y a-t-il des concertations entre les différents niveaux politiques à ce sujet et, plus généralement, pour soutenir nos entrepreneurs? 5. Comment pouvons-nous protéger nos entreprises d'une telle surréglementation et les rendre compétitives par rapport aux entreprises d'autres pays? 6. Ce point sera-t-il inclus et approfondi dans le plan MAKE 2025-2030?
B042
1. La question que vous soulevez relève entièrement des compétences régionales. Le niveau fédéral n'est pas impliqué dans la collecte, le tri, le recyclage des batteries ou les contributions qui y sont liées. Il n'appartient donc pas au niveau fédéral de se prononcer sur le fond. 2. En Belgique, l'application de la responsabilité des producteurs et les contributions correspondantes sont organisées par les régions. Le gouvernement fédéral ne se prononce pas à ce sujet, car cela relève des compétences régionales. 3. Cette matière ne relève pas de la compétence fédérale. Le pouvoir fédéral ne peut donc prendre aucune mesure concernant les contributions à la collecte ou au recyclage des piles. Les éventuelles adaptations relèvent du cadre décisionnel des régions. 4. Il n'y a pas de concertation entre les différents niveaux de pouvoir sur la mise en oeuvre concrète de cette compétence, car elle est exclusivement régionale. 5. Il est bien sûr important de protéger nos entreprises contre la surréglementation et de les soutenir afin qu'elles puissent être compétitives au niveau international. Il est toutefois important de mentionner que les règles EPR font partie du règlement européen sur les batteries et s'appliquent donc à toutes les batteries mises sur le marché intérieur européen. Au niveau européen, la Commission a fait de la simplification l'une de ses priorités, et plusieurs omnibus de simplification sont en préparation afin de lutter contre la surréglementation. Au niveau belge, les régimes de REP relèvent des compétences régionales. Le niveau fédéral ne peut donc prendre aucune mesure dans ce domaine spécifique. 6. Les obligations auxquelles vous faites référence découlent directement du règlement européen sur les batteries et ne relèvent donc pas du champ d'application de MAKE2025-2030. Il s'agit de dispositions qui s'appliquent de manière uniforme dans toute l'Union européenne et pour lesquelles les États-membres ne disposent d'aucune marge d'appréciation. En Belgique, la mise en oeuvre pratique et l'organisation des systèmes de REP (collecte, tri, recyclage, agrément des opérateurs, contributions) relèvent des compétences régionales. MAKE2025-2030 se concentre quant à lui sur les leviers fédéraux permettant de renforcer la compétitivité de notre industrie. Les régimes de REP ne relèvent donc pas de ce forum stratégique.