B042
Lors des récentes discussions sur la modification de la loi du 18 mars 1838 organique de l'École Royale Militaire (ERM), plusieurs questions importantes concernant le cadre éthique appliqué ou prévu ont été soulevées. Plus précisément, l'article 3 semble ouvrir la voie à une plus grande coopération entre la Défense et le secteur privé dans le domaine de la recherche et du développement à l'ERM. 1. Existe-t-il un cadre clair en matière de droits humains qui dispose que l'ERM ne collabore pas avec des entreprises ou des institutions directement ou indirectement impliquées dans des violations graves des droits humains? Si oui, pouvez-vous expliquer ce cadre? Si non, la Défense a-t-elle l'intention d'élaborer un tel cadre? 2. Une évaluation préventive des droits humains est-elle prévue avant la signature d'accords de coopération, afin d'éviter que la recherche ou le développement ne soient utilisés ultérieurement à des fins contraires au droit international? 3. Les accords de coopération conclus par l'ERM contiennent-ils une clause relative aux droits humains qui permette de mettre immédiatement fin à la coopération lorsqu'il existe des indices laissant supposer qu'un partenaire est impliqué dans des violations graves ou systématiques des droits humains? 4. Certains pays, régions ou États sont-ils d'emblée exclus de la coopération ou soumis à une vigilance accrue? Si oui, sur la base de quels critères? Si non, pourquoi? 5. Quel mécanisme de contrôle est appliqué pour garantir que les biens, logiciels ou know-how créés dans le cadre de la recherche ou du développement au sein de l'ERM ne sont pas exportés vers des pays, entités ou individus soumis à la réglementation flamande, bruxelloise ou wallonne en matière d'armes, de biens à double usage ou d'autres restrictions à l'exportation? 6. Pouvez-vous confirmer que la recherche et le développement d'armes interdites par les traités internationaux (telles que les armes à sous-munitions) sont formellement exclus à l'ERM? 7. Si l'ERM utilise un ou plusieurs documents pour définir sa politique éthique (comme c'est le cas pour de nombreux établissements d'enseignement et de recherche qui les publient en ligne, voir p. ex: https://research.kuleuven.be/en/integrity-ethics/ethics/committees/ecdmm), merci de les joindre à votre réponse.
B044
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).