Le 12 décembre 2025, plusieurs médias ont fait état des perquisitions menées à grande échelle à Bruxelles dans le cadre d'une enquête sur des abus commis sur des enfants. En novembre et décembre, les zones de police bruxelloises, en collaboration avec la police judiciaire fédérale et sur la base d'informations provenant de partenaires internationaux, ont mené une action coordonnée qui a mobilisé plus de 300 enquêteurs. Cela a donné lieu à l'ouverture de 52 dossiers, dont 28 cas confirmés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes: lors des perquisitions, 158 ordinateurs, 225 disques durs externes, 323 clés USB et cartes mémoire, 9 serveurs et 160 appareils mobiles ont été saisis. Au total, ils représentent 600 téraoctets de données. L'enquête est d'ailleurs toujours en cours. En outre, quatre suspects ont été placés en détention provisoire et plusieurs personnes ont été mises en examen et libérées sous conditions. 1. Avez-vous été informé au préalable de cette opération de grande envergure? 2. Dispose-t-on d'informations supplémentaires sur les quatre suspects placés en détention provisoire? 3. De quels pays ou partenaires internationaux la Belgique a-t-elle reçu des informations concrètes? 4. Soutenez-vous notre proposition de faciliter les enquêtes sur l'internet en vertu de l'arrêt Helme? 5. Vous opposerez-vous à des initiatives du type Chat Control qui invoquent les abus commis sur des enfants pour finalement déboucher sur un concept monstrueux en matière de protection de la vie privée? 6. Un ou plusieurs des auteurs possèdent-ils la double nationalité?
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Les réponses détaillées ci-dessous ont été communiquées à l'honorable membre par écrit en marge de la commission Intérieur du 17 décembre 2025. La police fédérale m'informe lorsque des opérations importantes sont menées sur le terrain. En ce qui concerne les circonstances spécifiques des arrestations, l'origine des informations et la nationalité des personnes concernées, la police judiciaire fédérale (PJF) de Bruxelles peut uniquement confirmer que quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt dans le cadre de cette opération. Pour plus de détails, je vous renvoie aux autorités judiciaires. En ce qui concerne votre question relative à la jurisprudence: L'arrêt Helme c. Estonie rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (7 octobre 2025) constitue en effet un point de référence important pour les enquêtes modernes sur Internet. Dans cette affaire, la Cour a estimé qu'une opération policière au cours de laquelle un inspecteur s'était fait passer en ligne pour un adolescent de 14 ans ("leurre") afin d'identifier un groomer ne constituait pas une violation de l'article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). La Cour a apporté une nuance cruciale à cet égard: il n'y a pas de provocation illicite tant que la police adopte une attitude essentiellement passive et que l'infraction aurait été commise même sans l'intervention des autorités. En d'autres termes, la police a facilité l'administration de la preuve, mais n'a pas créé l'intention criminelle. Bien que la législation belge actuelle relative aux méthodes particulières de recherche autorise l'infiltration, son application dans l'environnement virtuel s'avère, dans la pratique, souvent juridiquement complexe. L'arrêt Helme offre une base solide, au regard des droits de l'homme, pour agir de manière plus proactive dans ce domaine. D'un point de vue opérationnel, la police est donc favorable aux initiatives visant à adapter la législation nationale à cette jurisprudence. Je renvoie à la ministre de la Justice pour la mise en oeuvre de ces adaptations. Votre question concernant le projet de règlement CSAM a déjà reçu une réponse suffisante. Les éléments de ce dossier qui ont conduit à parler de chat control ont été retirés du texte il y a plusieurs mois. J'en ai d'ailleurs déjà informé votre collègue Vander Elst.