B042
La lutte contre les incivilités, les nuisances et certaines formes de délinquance repose de plus en plus sur l'usage des caméras de surveillance. À Liège comme ailleurs, les communes, les zones de police et des opérateurs publics tels que la SNCB ou les sociétés de transport ont investi massivement dans ces dispositifs afin d'améliorer la sécurité et la tranquillité publique. Or, sur le terrain, plusieurs zones de police font état de blocages juridiques importants qui empêchent une collaboration plus fluide et intégrée entre les différents acteurs. Des avis récents de l'Organe de contrôle de l'information policière rappellent que les communes et les zones de police sont responsables de traitement distinctes, avec des bases légales différentes, et que tout accès croisé aux images constitue un traitement ultérieur nécessitant une base légale spécifique. À ce jour, une telle base légale fait défaut, notamment pour permettre à des agents communaux constatateurs ou à des services partenaires d'exploiter les images à des fins de lutte contre les incivilités. Cette situation conduit à une fragmentation des actions, limite l'efficacité des dispositifs existants et suscite une incompréhension croissante des autorités locales, alors même que l'objectif partagé reste la prévention, la rapidité d'intervention et le respect de l'État de droit. Plusieurs projets pilotes ont été envisagés dans différentes villes, dont Liège et Charleroi, mais n'ont pu aboutir faute de cadre juridique clair et sécurisé. Il apparaît dès lors opportun de s'interroger sur une évolution du cadre législatif, dans le respect du Règlement général sur la protection des données et des libertés fondamentales, afin de permettre une coopération mieux encadrée entre acteurs publics. 1. Votre cabinet est-il conscient des limites actuelles du cadre légal en matière de collaboration entre zones de police, communes et opérateurs publics concernant l'usage des caméras? 2. Une réflexion est-elle en cours ou envisagée afin de clarifier ou faire évoluer la législation, pour permettre, sous conditions strictes, une meilleure coopération opérationnelle? 3. Des concertations sont-elles prévues avec les acteurs concernés et les autorités de contrôle afin d'aboutir à des solutions pragmatiques, efficaces et juridiquement sécurisées?