Début novembre 2025, le ministre a annoncé, en collaboration avec la Pro League, un projet de réforme de la loi football, visant notamment à renforcer l'exécution des interdictions de stade et à lutter contre les violences, le racisme et les troubles à l'ordre public dans et autour des stades. Depuis cette annonce, des préoccupations ont été exprimées par plusieurs groupes de supporters quant aux mesures envisagées. Ces préoccupations se sont notamment manifestées par des actions coordonnées dans différents stades récemment. Les supporters évoquent des interrogations relatives aux effets du projet sur les conditions d'accès aux stades, les mécanismes de contrôle et l'impact sur la culture des supporters. Par ailleurs, certaines associations de supporters indiquent ne pas avoir été associées de manière suffisante à l'élaboration du projet. 1. Comment évaluez-vous les récentes actions de protestation menées par des groupes de supporters à l'encontre du projet de réforme de la loi football? 2. Reconnaissez-vous que ces actions traduisent des préoccupations et un éventuel déficit de confiance entre les supporters et les autorités publiques? 3. Des concertations ont-elles été ou seront-elles organisées avec des représentants des associations de supporters avant la poursuite de l'examen parlementaire de ce projet? 4. Êtes-vous disposé à réévaluer certaines dispositions du projet afin d'y intégrer davantage d'éléments de prévention, de dialogue et une approche ciblée des individus, plutôt que des mesures de portée collective?
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Les réponses détaillées ci-dessous ont été communiquées à l'honorable membre par écrit en marge de la commission Intérieur du 17 décembre 2025. Nous avançons effectivement dans l'élaboration du projet de révision de la loi football. Il y a un mois, nous avons finalisé une première phase de concertation, à l'écoute des acteurs du football, lesquels sont en première ligne. Lors de la table ronde football étaient d'ailleurs présents des représentants des supporters. Mon cabinet et la cellule football du SPF Intérieur sont en contact avec des représentants de supporters. C'est dans ce cadre que nous avons pu entendre les difficultés qu'ils peuvent rencontrer par exemple pour l'organisation des déplacements, pour être en possession d'un ticket, pour pouvoir transférer un ticket à un autre supporter en cas d'impossibilité pour le titulaire 'initial' de se rendre à un match. Mais aussi pour ne pas se retrouver au contact de violences et de fauteurs de troubles dans les tribunes. Nous avons donc échangé avec la Pro League sur leur système de roboticketing, sur les possibilités légales de transfert d'un titre d'accès enregistré, tracé et donc officiel. Je tiens, à cet égard, à préciser que dans les demandes de certaines associations de supporters que vous avez citées, nombreuses ne concernent pas directement l'autorité fédérale mais bien les prérogatives de la Pro League et des clubs. Très clairement, le seul objectif de la réforme de la loi football est de permettre à tous les supporters présents dans le stade de profiter du match dans une ambiance festive mais en toute sécurité. Et cela passe donc par le renforcement des sanctions. Les faits de racisme et de xénophobie seront par exemple punis plus sévèrement. Nous voulons aussi éviter que des gens interdits de stades - ce qui signifie qu'ils ont commis des faits très graves - ne puissent accéder aux tribunes, et je veux le faire de manière proportionnée. Des témoignages des clubs, des services de police et de supporters eux-mêmes, les systèmes actuels ne garantissent pas un contrôle suffisant pour atteindre cet objectif. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la Pro League de renforcer les contrôles d'identité et d'authenticité du titre d'accès, au travers d'un système qu'ils devront mettre en oeuvre. Le dialogue se poursuit afin d'élaborer un projet de texte aux dispositions les plus efficaces possibles.