Nos services de sécurité fonctionnent aujourd'hui sans cadre stratégique valide. La Note-cadre de sécurité intégrale (NCSI) est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et n'a pas été renouvelée. En conséquence, le Plan national de sécurité (PNS) ne peut pas non plus s'appuyer sur un ancrage stratégique. Les autorités locales et les zones de police sont contraintes de poursuivre leur action sur la base de plans datant de 2020-2022, prolongés par un arrêté royal pris par le précédent gouvernement et qui se réfère à une note-cadre également devenue caduque entre-temps. Dans un contexte marqué par l'explosion de la criminalité liée aux drogues, par des menaces hybrides, des cyberattaques et un trafic d'êtres humains violent, un tel vide stratégique est injustifiable. 1. Comment justifiez-vous que la Belgique fonctionne depuis près d'un an sans cadre stratégique en matière de sécurité? 2. Comment assurez-vous la gestion de la chaîne de sécurité en l'absence d'une NCSI valide? 3. Quelles sont les raisons du retard pris dans l'élaboration de la nouvelle note-cadre et où en est le processus aujourd'hui? 4. Comment le PNS, la politique de sécurité zonale et les plans locaux sont-ils actuellement coordonnés? 5. Quelles sont selon vous les conséquences de cette situation pour la capacité, la hiérarchisation des priorités et la mise en oeuvre au sein des structures de sécurité fédérales? 6. Pouvez-vous indiquer quand ces documents stratégiques seront disponibles et quand nos services de sécurité pourront travailler sur la base d'une politique de sécurité actualisée?
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Après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement, la ministre de la Justice et moi-même avons immédiatement pris l'initiative d'entamer l'élaboration de la nouvelle note-cadre de sécurité intégrale 2026-2029 (NCSI 2026-2029) et du nouveau Plan national de sécurité 2026-2029 (PNS 2026-2029). Ces deux documents politiques sont actuellement en phase de "rédaction finale". Au cours de la période à venir, divers avis seront encore sollicités, notamment celui du Collège des procureurs généraux pour les deux plans, ainsi que, spécifiquement pour le PNS, l'avis du ministre de la Mobilité et celui du Conseil fédéral de Police. Il y a donc eu un léger retard, compte tenu du volume important de contributions des acteurs et des partenaires aux différents niveaux politiques à traiter. Pour des informations spécifiques concernant la nouvelle note-cadre de sécurité intégrale 2026-2029 (NCSI 2026-2029), je vous renvoie à la ministre de la Justice, qui en assure le pilotage. Pendant la période transitoire, les plans existants restent en vigueur. Le PNS 2022-2025 actuel est donc toujours en vigueur. Il n'y a donc pas de vide. À ce stade, le nouveau Plan national de sécurité 2026-2029 s'inscrira même quasiment sans rupture dans la continuité du plan précédent. Il n'est donc pas correct d'affirmer qu'il n'y aurait pas de cadre stratégique en matière de sécurité. La rédaction du plan de police, en particulier le PNS 2026-2029, se fait sous ma direction. Afin de garantir la cohérence des deux plans, la police intégrée est impliquée à la fois dans le comité de rédaction et dans le comité de pilotage plus large de la note-cadre. Ces instances permettent de discuter de l'avancement du PNS et de ses éventuels points d'attention. Cette coordination est nécessaire, car le PNS assure la transposition policière de l'approche axée sur la chaîne de la NCSI. Le nouveau PNS sert à son tour de base aux futurs plans zonaux de sécurité (PZS). Compte tenu de la durée différente des divers plans (la NCSI a la durée d'une législature, le PNS s'étend sur quatre ans et le PZS sur six ans), il n'est pas évident d'assurer une coordination temporelle fluide des politiques. La période de soumission pour le nouveau cycle des PZS a donc été prolongée. Les zones de police ne doivent remettre leurs PZS que d'ici le 31 octobre 2026. Dans tous les cas, le PNS et la NCSI seront finalisés début 2026.